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TURQUIE : ARTICLE 301, UN AMENDEMENT « COSMETIQUE »


Le Parlement turc a voté, le 30 avril, un amendement au très controversé article 301, qui limite la liberté d’expression en Turquie en permettant de condamner toute « insulte à la turcité ». Les débats au Parlement turc qui ont précédé ce vote ont été houleux, mais l’amendement a été finalement adopté par 250 voix contre 65.
D’après le ministre de la justice Mehmet Ali Şahin, 6075 individus ont été inculpés ces cinq dernières années en vertu de cet article et de l’article 159, qu’il remplaçait, avec un total de 745 condamnations. Le journaliste assassiné, Hrant Dink, avait ainsi été condamné en vertu de cette loi. Des écrivains, dont Orhan Pamuk et Elif Shafak avaient également fait l’objet de poursuites pour leur prise de position sur le génocide arménien, mais avaient été acquittés. Cependant, selon Erdol Önderoglu, responsable éditorial des questions relatives à la liberté d’expression sur le site Bianet et correspondant de Reporters Sans Frontières, ces chiffres révèlent qu’au-delà des 150 intellectuels inquiétés dont la presse a plus ou moins parlé, « c’est plutôt les gens de la rue qui en ont été victimes pendant cette période », et parmi eux, figureraient une quinzaine de mineurs. »

Malgré de nombreuses voix s’élevant pour sa suppression, notamment au sein de l’Union européenne, qui en fait une condition préalable à l’adhésion de la Turquie l’article n’a cependant fait l’objet que d’un léger « adoucissement » dans la nature du délit qu’il dénonce :

« Le dénigrement public de l’identité turque », de la République ou de la Grande Assemblée nationale turque sera puni de six mois à trois ans d’emprisonnement, celui du gouvernement de la République de Turquie, des institutions judiciaires de l’Etat, des structures militaires ou sécuritaires, de six mois à deux ans d’emprisonnement et la peine est aggravée, « accrue d’un tiers » si le délit de dénigrement par un citoyen turc est commis hors du pays. Autre modification, « les inculpations au nom de cet article doivent recevoir l’approbation du ministre de la Justice » et non plus être laissées à l’appréciation du procureur. 

Selon la correspondante turque du magasine The Economist, Ambari Zaman, cet amendement est une tentative boiteuse de contenter à la fois l’Union européenne et les milieux turcs nationalistes : « Je pense que c’est une forme d’acrobatie, mais qu’en marchant ainsi sur la corde raide, ils tomberont, parce que ni les nationalistes – qu’ils ont essayé d’apaiser – ni l’UE ne paraissent satisfaits. En fait, dans le privé, nous avons entendu beaucoup d’officiels de l’UE se plaindre que ce n’était qu’un changement cosmétique. »

Le flou autour de ce que recouvre le terme « de nation turque » dans la loi permettra à de nombreux procureurs de continuer à poursuivre qui bon leur semble, sur la base d’appréciations très subjectives de ce qui peut « insulter » la nation. Par ailleurs, son effet dissuasif sera probablement tout aussi inefficace que précédemment, ce que confirme Ambari Zaman : « Je pense que nous continuerons de voir des écrivains comme Orhan Pamuk et d’autres oser défier l’histoire officielle – que cela soit sur la question du massacre des Arméniens en 1915 ou sur le sort des Kurdes, et donc que les poursuites continueront. »

Erol Önderoglu ne voit aucun changement réel dans cette réforme, mais indique qu’il s’agit « plutôt d’un problème de pratique de la justice. À l’écrit cela peut paraître tout à fait normal pour un occidental qui compare les textes de son pays à ceux de la Turquie. Je tiens à souligner que le problème est dû en grande partie à l’application de ces articles par la justice turque. »

La réduction de la peine maximale induit que désormais, « les accusés ne seront plus jugés devant les tribunaux correctionnels mais devant des tribunaux de police. C’est-à-dire, même en cas de condamnation maximale, les peines vont se voir réduites et commuées en sursis. Il y aura plus de mécanismes entre les mains du juge pour qu’un accusé n’aille pas en prison tout en étant condamné. » Mais pour Erol Önderoglu, la contrepartie de cet allègement est que « les accusés vont avoir du mal à faire écho de leur situation médiatiquement parce que les journalistes de la presse nationale et internationale ne vont pas voir grand-chose dans cette affaire puisque l’accusé n’ira pas en prison. »

Malgré tout, la présidence de l’Union européenne (assurée par la Slovénie), a qualifié, dans une déclaration, l’amendement de l’article 301 d’avancée « constructive vers la garantie de la liberté d’expression ». Mais plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont dénoncé son insuffisance, et appellent à la suppression de tous les articles de loi limitant la liberté d’expression en Turquie, notamment ceux hérités de la loi Anti-Terreur et ceux condamnant tout « crime » contre la mémoire de Mustafa Kemal Ataturk.

Autres célèbres accusés en vertu de cet article 301, les universitaires Ibrahim Kaboğlu et Baskin Oran, ont été définitivement acquittés ce mois-ci, après 4 ans de tracasseries juridiques. Ayant écrit un rapport sur les droits culturels et ceux des minorités, rapport fait à la demande du gouvernement lui-même, il leur était reproché par le procureur général « d’incitation à la haine et à l’hostilité entre les peuples » (article 216) en plus de l’insulte à la turcité (art. 301). L’accusation se fondait sur le terme « türkiyelilik » ou « de Turquie » proposé dans le rapport pour qualifier les citoyens « turcs » d’origine ethnique différente. Le 10 mai 2006, la 28ème Chambre criminelle d’Ankara avait rendu un non-lieu concernant les deux articles. Ce jugement avait été infirmé par une cour d’appel, avant d’être définitivement confirmé par la Commission plénière d’Appel, le 28 avril dernier.

S’exprimant sur cette décision, Ibrahim Kaboğlu estime qu’il s’agit d’une victoire importante pour la liberté de débat et d’opinion, car cela va créer un précédent judiciaire pour tous les autres cas. Selon le BİA Media Monitoring Report, depuis le début de l’année 2008, 186 personnes, dont 71 journalistes, ont été poursuivis pour 92 affaires, dont 12 ouverts en vertu de l’article 301 (contre 4, l’année dernière, à la même époque).

A l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, le 3 mai, de nombreux éditorialistes et journalistes turcs ont débattu des difficultés que rencontre la liberté d’expression et d’information dans leur pays, allant des attaques physiques aux menaces de mort ou à diverses intimidations, ou bien au piratage de sites Internet. Quant il s’agit d’intimidations policières, les auteurs ne sont jamais inquiétés, souligne le rapport, et les agressions contre les journalistes ont ainsi lieu dans un climat d’impunité.

Les motifs les plus fréquents des poursuites judiciaires, sont « l’insulte », la « propagande » ou la « diffamation ». Les maisons d’édition sont également visées : Haftaya Bakış, Yedinci Gün, Yaşamda Demokrasi et Toplumsal Demokrasi ont dû interrompre leur activité six fois déjà, pour « propagande en faveur du PKK ». Les sites Internet font l’objet de censures. Indymedia-İstanbul a été ainsi interdit par décision de la Cour militaire ainsi que le site youtube.com, un site de partage libre d’images vidéo, pour contenu insultant envers Atatürk, en vertu d’une loi particulière qui, l’explique Erol Önderoglu, « ne fait pas partie du code pénal turc, c’est une loi totalement à part. Ce qui est surprenant c’est que lors des réformes pour l’Union Européenne, on n’a pas du tout parlé de cette loi et pour moi c’est une loi mémorielle comme la loi qui a été votée en France. Elle réprime tous ceux qui veulent mettre en cause des pratiques du passé, de la période d’Atatürk ».

Enfin, le Conseil suprême de la Radio et de la télévision (RTÜK) a réprimandé la chaîne Star TV pour les propos de la fameuse artiste transsexuelle Bülent Ersoy, s’opposant aux opérations militaires contre les Kurdes.
De façon générale, on assiste à une augmentation de la censure au niveau de l’information et de l’édition, allant jusqu’à l’interdiction pure et simple de couvrir certains événements dans la presse : La 11ème Chambre criminelle d’Istanbul a ainsi interdit aux média de faire état du procès engagé par l’armée contre les huit soldats turcs qui avaient été capturés et relâchés par le PKK à la fin de l’année 2007.  

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