Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (11)
Troisièmement: Le Conseil de la magistrature Article 98: Premièrement : Le Conseil de la magistrature est composé du président de la Cour de cassation et de ses adjoints, du chef du Département de l'inspection judiciaire, du chef du ministère public et des présidents des cour d’appel de district au Kurdistan. Deuxièmement : Le Conseil judiciaire doit gérer les affaires du pouvoir judiciaire, garantir son indépendance et superviser les bureaux judiciaires, conformément à la loi. Article 99: Premièrement : L'autorité judiciaire dispose de son propre budget spécial qui doit être annexé au budget de la Région. Ce budget est financé par les frais de justice et des amendes collectés conformément à la loi, et par les fonds que le Gouvernement du Kurdistan fournit à cet effet. Deuxièmement : Le Conseil de la magistrature est chargé de préparer un projet de budget annuel pour l'autorité judiciaire, et consulte la Cour constitutionnelle conce...