Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (4)

Chapitre trois

Les droits religieux et ethniques des différents groupes de la Région du Kurdistan

Article 29:

Les personnes appartenant à l'un des groupes ethniques ou religieux ont le droit à la reconnaissance juridique de leurs noms, et le droit d'utiliser les noms traditionnels et locaux locaux des lieux dans leur langue, tout en respectant les dispositions de la loi sur la langue de la Région du Kurdistan .

Article 30:

Premièrement: 

Les dispositions de la loi du statut personnel pour les adeptes d'une religion ne peuvent être imposées aux adeptes d'une autre religion.

Deuxièmement : 

Les adeptes des religions non-musulmanes et des sectes, tels que les chrétiens, les yézidis et autres pourront avoir leurs prorpes conseils religieux et pourront suivre les dispositions spécifiques à leur statut personnel et à leurs croyances. Ces dispositions relative sau statut personnel sont déterminées par la loi, et les cas relatifs au statut personnel doivent être entendus devant un tribunal des status personnels. Les dispositions des lois du statut personnel spécifiques aux religions non-musulmanes et aux sectes restent en vigueur dans la Région du Kurdistan aussi longtemps qu;elles ne sont pas amendées ou abolies par la loi.

  

Article 31- L’engagement des autorités à garantir l’égalité 

Les autorités de la Région du Kurdistan garantissent le principe de l’égalité effective entre les personnes provenant de groupes ethniques et religieux et doivent chercher à atteindre cette égalité. Les autorités doivent créer les conditions qui assurent la préservation de l’identité de ces groupes ethniques et religieux et doit prendre les mesures nécessaires pour renforcer cette identité. 

Article 32- L’engagement des autorités pour éviter les expulsions forcées

Premièrement: 

Les autorités de la Région doivent protéger la population appartenant à  des groupes ethniques et religieux [minoritaires] de toutes mesures visant à des expulsions forcées. De même, les autorités doivent soutenir et encourager ces gens à créer leurs propres ligues et des associations spécifiques.

Deuxièmement : 

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan s’est engagé à empêcher tout changement intentionnel en pourcentage de la population dans les zones habitées par des groupes ethniques ou religieux [minoritaires]. Cela ne doit pas affecter le processus de restitution équitable après les politiques d'arabisation et le déplacement forcé pratiqué par le régime baasiste dans le Kurdistan irakien, en particulier dans la ville de Kirkouk.

Article 33:

Les autorités de la région du Kurdistan insistent sur le principe du respect mutuel entre tous les habitants de la Région, en particulier dans les domaines de l'éducation, des médias et de culture générale. Les autorités s'engagent à créer les conditions nécessaires pour les personnes appartenant à des groupes ethniques ou religieux [minoritaires] participent efficacement dans tous les domaines de la vie.

Article 34:

Chaque groupe religieux dans la Région a le droit de former un conseil pour élaborer, organiser, et de faire avancer ses affaires culturelles et sociales, ainsi que son patrimoine. Cela est réglementé par la loi.

Article 35:

Cette Constitution garantit une autonomie nationale, culturelle et administrative aux Turkmènes, Arabes et Chaldéens Assyrien Syriaques là où ils représentent la majorité de la population. Cela est réglementé par la loi.

Article 36:

.Les dispositions contenues dans ce chapitre doivent être considérés comme des droits additionnels pour les droits des groupes ethniques et religieuses mentionnées dans la présente Constitution.