Projet de Constitution de la Région du Kurdistan d'Irak (1 )

(Approuvé par le Parlement du Kurdistan d'Irak le 24 juin 2009 et devant être soumis à référendum)

Au nom de Dieu, le Miséricordieux, le Compatissant,

Préambule

Nous, peuple du Kurdistan d’Irak,

Reconnaissant que les générations successives de notre peuple ont souffert d’oppression, de persécution, de tyrannie et de campagnes de génocide, qu’ils ont été privés et dépossédés de leurs droits à la liberté, à l’égalité et à la justice, que Dieu a accordés à toute l’humanité ; qu’ont été commis des crimes contre l’humanité et un nettoyage ethnique, que l’histoire a rarement été témoin de tels actes sans précédent ; qu’en témoignent la destruction de quatre mille cint cents villages et la modification des aspects démographiques dans de grandes parties du Kurdistan d’Irak au moyen du déplacement forcé de sa population, l’obligation pour eux de changer leur nationalité, l’usage d’armes chimiques et autres armes internationalement interdites contre les civils des villes de Halabja, Balisan, Garmiyan, Bahdinan et autres vastes zones, et que l’on a donné la mort à des milliers de Kurdes fayli dans les champs d’expérimentation chimique et les campagnes génocidaires et que ceux qui restaient fut abandonné hors d’Irak et leur nationalité abolie, et que furent perpétrées des campagnes de génocide dont celle qui inclua plus de huit mille Barzani, et l’opération génocidaire « Anfal » qui fit plus de 182 mille victimes.

Chérissant la mémoire des dirigeants et des symboles du Mouvement de libération kurde, ses combattants Peshmergas et ses martyrs dévoués ; appréciant les sacrifices qu’ils ont offerts pour notre liberté, pour la défense de notre dignité, la protection de notre nation, et afin de sauvegarder notre droit à déterminer notre destin, de notre propre, pleine et entière volonté et honorant la mission, les buts et les valeurs pour lesquels ils se sont tant sacrifiés ; visant à établir une société kurde civilisée et développée, fière de ses groupes religieux et ethniques, ouverte à tous, libérant les énergies de ses citoyens, et où prévaut un esprit de fraternité et de tolérance ; cherchant à bâtir le Kurdistan comme une nation unie pour tous, fondée sur les valeurs démocratiques, éclairée par les principes des droits de l’homme, où la loi et la justice prévalent ; s’efforçant d’ancrer une bonne gouvernance qui émane de notre libre volonté, incarne nos espoirs, et honorant nos sacrifices de sorte que nos choix s’unissent et que nos désirs convergent avec ceux des autres composantes du peuple de l’Irak ses forces nationales pour que le Kurdistan irakien soit une région fédérale comprise dans l’État fédéral d’Irak ; et em mise en œuvre de ce désir et en accomplissement de ce dessein, nous avons adopté cette constitution.

Première Section

Principes fondamentaux

Article 1:

La Région du  Kurdistan irakien est une région comprise dans l’État fédéral d’Irak. C’est une république démocratique avec un système politique parlementaire basé sur le pluralisme politique, le principe de la séparation des pouvoirs, et la passation pacifique du pouvoir au moyen d’élections directes, générales et périodiques, à bulletin secret.

Article 2:

Premièrement: 

La Région du Kurdistan irakien est une entité géographique et historique  composée des gouvernorats de Dohuk et de ses frontières administratives existantes, de Kirkuk, de Sulaïmaniyeh, d’Erbil et des districts de 'Aqrah, Shaikhan, Sinjar, Talkaif, Qaraqush, et des cantons de Zamar, Ba'asheeqa, et Aski Kalak de la province de Ninive, des districts de Khanaqeen et de Mandali de la province de Diyala avec ses frontières administratives d’avant 1968.

Deuxièmement: 

Les frontières politiques de la Région seront déterminées au moyen de l’application de l’article  140 de la Constitution fédérale.

Troisièmement: 

Une nouvelle région ne peut être établie à l’intérieur des frontières du Kurdistan irakien.  

[Ce pour éviter sûrement que les nouveaux migrants réfugiés d'Irak (chrétiens, arabes, turkmènes, etc., ne décident de se proclamer micro-régions ? ou bien pour empêcher les Arabes et Turkmènes de Kirkouk de faire de même s'il y a réunification]

Article 3:

Premièrement: 

Le peuple est la source de l’autorité et le fondement de sa légitimité : cette autorité est exercée par le peuple au moyen de ses institutions constitutionnelles. La Constitution et les lois de la Région du Kurdistan sont souveraines et ont préséance sur toutes les lois émises par le gouvernement irakien en dehors de celles relevant de la jurisdiction exclusive de la République fédérale d’Irak.

Deuxièmement: 

En accord avec l’article 115 et le paragraphe 2 de l’article 121 de la  Constitution fédérale, dans le cas où les lois fédérales traitent de questions relevant de la compétence exclusive des autorités fédérales, telles qu’énumérées dans l’ article 110 de la Constitution fédérale, ou de d’autres questions en dehors de cette compétence, cela ne doit pas porter atteinte à la souveraineté et à la suprématie de la Constitution et des lois de la Région du Kurdistan, ni limiter les pouvoirs des autorités de la Région.

Article 4:

Le Parlement du Kurdistan peut mettre en œuvre dans la Région toute loi fédérale qui est en dehors de la compétence exclusive des autorités fédérales, comme il est énoncé dans l’article 110 de la Constitution fédérale de la République d’Irak.

Article 5:

Le peuple de la Région du Kurdistan est composé de Kurdes, de Turkmènes, d’Arabes, de Chaldéens Syriaques Assyriens, d’Arméniens et autres qui sont citoyens du  Kurdistan.

[Dans la version anglaise ils ont oublié les Turkmènes mais il y figurent bien en kurde ; Par ailleurs les fameux "tirets de la discorde" qui fâchent les Assyriens Chaldéens Syriaques sont mis en anglais mais pas en kurde]

Article 6:

Cette Constitution affirme et respecte l’identité islamique de la majorité du peuple du Kurdistan irakien. Elle considère les principes de la sharia islamique comme l’une des sources principales de la législation. De même, cette Constitution affirme et respecte tous les droits religieux des chrétiens, yézidis et autres, et garantit à toutes les personnes de la Région la liberté de croyance et la liberté de pratiquer leurs cultes et rituels. Il n’est pas permis de :

Premièrement:

 Promulguer une loi incompatible avec les dispositions des principes fondamentaux de l’islam.

Deuxièmement :

 Promulguer une loi incompatible avec les principes démocratiques.

Troisièmement: 

Promulguer une loi incomptaible avec les droits et libertés fondamentaux  contenus dans la présente constitution.

[Ainsi les lois incompatibles avec l'islam, la démocratie et la constitution sont censées s'annuler et s'empêcher mutuellement, laissant libre cours à l'interprétation et à la bonne volonté des législateurs. Par ailleurs, si on a tous une vision assez claire des principes démocratiques, concernant la charia, ses 'principes fondamentaux' sont beaucoup plus flous et soumis à aux moins 4 interprétations juridiques sans parler des chiites]

Article 7:

Le peuple du Kurdistan irakien aura le droit de déterminer son propre destin, et ils ont choisi de leur propre volonté d’être une région fédérale dans  l’Irak, aussi longtemps que se maintient en Irak un système fédéral, démocratique, parlementaire et pluraliste, et qu’il s’engage à respecter les droits humains des individus et des groupes, tel que l’énonce la Constitution fédérale. 

Article 8:

Premièrement:

Les traités internationaux et les accords que le Gouvernement fédéral passe avec tout État ou partie étrangers, et qui affectent le statut ou des droits de la Région du Kurdistan prendront effet dans la Région si lesdits traités et accords rencontrent l’approbation des membres du Parlement du Kurdistan à la majorité absolue.

Deuxièmement: 

Les traités et accords passés par le Gouvernement fédéral avec des États étrangers n’ont pas d’effet dans la Région du Kurdistan s’ils concernent des questions en dehors de la compétence exclusive du Gouvernement fédéral, conformément à l’article 110 de la Constitution fédérale, à moins que les membres du Parlement du Kurdistan n’approuvent l’application de ces traités et accords dans la Région à la majorité absolue.

Troisièmement: 

La Région du Kurdistan a le droit de conclure des accords avec des États étrangers ou avec des régions faisant partie d’États étrangers sur des questions ne relevant pas de la compétence exclusive des autorités fédérales, telle qu’énoncée dans l’article 110 de la Constitution fédérale.

[Ce sur quoi se fonde le GRK pour dire que les contrats passés avec les sociétés étrangères ou les accords avec les Turcs sur l'exportation de leur brut sont constitutionnellement légaux]

Quatrièmement : 

Un accord conclu entre la Région du Kurdistan et les gouvernements d’États étrangers doit être soumis au Gouvernement fédéral pour obtenir son approbation. Cet accord ne sera pas appliqué si le Gouvernement fédéral refuse de l’approuver pour des raisons légales. 

Article 9:

En ce qui concerne le Gouvernement, la Région a le droit fondamental et constitutionel de :

Premièrement : 

Recevoir une part équitable des revenus fédéraux, y compris les subventions internationales, aides et prêts, conformément aux articles 106 et 112 de la Constitution fédérale. Cette part est déterminée selon le principe de la proportionalité démographique de l’égalité, tout en prenant en compte la politique de génocide, de terre brûlée et de destruction qu’a subie le Kurdistan irakien lors des régimes précédents et qui a privé sa population de ses droits. 

[Sans recensement général de la population de l'Irak, cela reste une question de marchands de tapis et de 'à vue de nez']

Deuxièmement:

Une participation équitable, proportionnelle et équilibrée, à l’administration des différentes institutions de l’État fédéral, dans les députations et bourses universitires, dans les délégations et les conférences régionales et internationales. Conformément à l’article 105 de la Constitution fédérale, les postes dans les bureaux du Gouvernement fédéral situés dans la Région du Kurdistan sont confiés aux citoyens de la Région.

[Ce qui fait qu'en cas de guerre irako-kurde, on s'assure la fidélité des employés fédéraux]

Article 10:

La ville d’Erbil (Hewlêr) est la capitale de la Région du Kurdistan. Le Parlement peut choisir une autre ville du Kurdistan comme capitale.

[Kirkouk, au hasard…]

Article11:

Premièrement: 

La Région du Kurdistan irakien a son propre drapeau, qui flotte côte à côte avec le drapeau fédéral. La Région du Kurdistan a son propre emblème national, son hymne national, et son Jour national (Newroz). Ils sont réglementés par la loi.

Deuxièmement: 

Le drapeau est composé de rouge flag (couleur), de blanc (couleur), et de vert (couleur). Un soleil jaune d’où émanent vingt-et-un rayons est situé au milieu. Les dimensions du drapeau et la signification de ses composantes sont réglementées par la loi.

Troisièmement: 

Un loi doit promulguer les vacances officielles, les insignes et les médailles.

Article 12:

Les forces de défense des Peshmerga doivent garder la Région du guard Kurdistan conformément au point 5 de l’article (121) de la Constitution fédérale. L’organisation et les attributions de ces forces doivent être réglementées par la loi. Des milices armées ne peuvent être formées en dehors du cadre de la loi.

Article 13:

Aucune taxe ni impôt ne peut être imposé, modifié ou supprimé dans la Région du Kurdistan sans l’approbation du Parlement du Kurdistan, qui doit passer une loi à cet effet.

Article 14:

Premièrement: 

Le kurde et l’arabe sont les deux langues officielles de la Région du Kurdistan. La présente Constitution garantit le droit des citoyens à éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle, y compris le turkmène, le syriaque et l’arménien dans les établissements scolaires du gouvernement et conformément aux programmes pédagogiques.

Deuxièmement: 

Avec le kurde et l’arabe, le turkmène et le syriaque sont les langues officielles des disctricts administratifs densément peuplés de locuteurs du turkmène et du syriaque. Cela est réglementé par la loi.

Troisièmement:

Concernant la langue officielle, l’article 4 de la Constitution fédérale doit être adopté partout où il existe une possibilité légale d’appliquer ses dispositions dans la Région du  Kurdistan.

Article 15:

La Région du Kurdistan doit adopter une économie de marché compétitive et légale, qui encourage et fonde le développement économique sur des bases modernes, ainsi que des investissements publics et privés. Les monopoles sont interdits sauf ceux réglementés par la loi.

 Article16: 

Compte tenu de leur responsabilité envers les générations actuelles et futures, toutes les autorités régionales doivent protéger l’environnement, les moyens essentiels de subsistance, et l’environnement naturel et humain de la Région du Kurdistan. La loi réglemente l’implantation de zones protégées, de zones sauvages, de parcs naturels et de jardins publics, afin de protéger la nature, la vie sauvage, la faune et la flore sauvage, et de les préserver en leur état naturel. La loi ne permet pas la construction de bâtiments ou toute activité motorisée dans ces zones.

Article 17:

Premièrement: 

Les sources générales et les composantes des ressources naturelles, la surfaces des eaux et les eaux souterraines, les minerais non extraits, les carrières et les mines sont des ressources publiques.  Une loi protégeant ces ressources pour les générations actuelles et futures réglemente l’extraction, l’exploitation et la gestion desdites ressources et la condition de leur allocation.

Deuxièmement:

Les terrains et propriétés publics dans la Région sont la propriété du peuple du Kurdistan. Une loi réglemente leur allocation et leur exploitation. 

(à suivre)