Rapport 2012 de l'Union européenne sur les avancées de la Turquie en vue de son adhésion : Les Kurdes et les minorités religieuses

Sorti en octobre, le rapport de l’Union européenne, faisant état des avancées de la Turquie en vue de son adhésion, pointe des « efforts importants » à fournir en ce qui concerne non seulement la liberté d'expression, mais aussi la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte, et enfin ne voit que peu d'avancée, voire aucune, sous certaines aspects, concernant le conflit avec les Kurdes.

Droits linguistiques

Il n'est toujours pas permis d'user d'une langue autre que le turc dans les services administratifs et publics, malgré les recommandations du Congrès du Conseil de l'Europe des autorités régionales et locales, contre lesquelles les tribunaux turcs se sont prononcés concernant l'usage de plus d'une langue par les services municipaux. En dépit de plusieurs abandons de poursuite et d'acquittements, des procédures judiciaires contre des maires et des conseillers municipaux ont été rapportées, visant l'usage d'autres langues que le turc dans les services fournis par les municipalités. 

55 représentants des collectivités locales ont été temporairement suspendus par le ministre de l'Intérieur, dont les maires de  Van, Şırnak, Silopi, İdil, Uludere et Cizre, avec des membres de conseils municipaux et provinciaux, dans le cadre de l'enquête sur le KCK. Dans un seul cas – celui du maire de Siirt – la suspension a été annulée avec l'entrée en vigueur de la 3ème réforme judiciaire.

Les prisons

Le nombre et la qualité des centres pour détention de mineurs demeurent insuffisants. À la suite d'allégations de mauvais traitements dans la prison pour mineurs d'Adana Pozantı, des enfants ont été transférés à Ankara, loin de leur famille. Par ailleurs, les enfants ne sont pas séparés des adultes dans toutes les prisons, et particulièrement les filles.

Il y  toujours des restrictions "excessives" sur l'accès aux journaux, aux magazines, aux livres et des restrictions existent toujours sur l'usage du kurde lors des visites aux prisonniers et dans leur correspondance. Beaucoup de détenus malades et certains en stade terminal ne bénéficient pas de soins médicaux appropriés. Il y a eu des plaintes sur les conditions de vie dans les prisons de haute-sécurité (type F) causant des dégâts psychologiques et physiologiques.

Liberté d'expression

Un certain nombre de journalistes ont passé un temps excessif en détention en attendant la tenue de leur procès. 

Si la troisième réforme judiciaire interdit la saisie d'écrits avant leur publication, elle facilite des restrictions sur la couverture médiatique d'enquêtes criminelles. Le rapport note cependant qu'il est toujours possible de débattre de certains sujets "sensibles" comme la question arménienne et le rôle de l'armée, et que l'opposition exprime régulièrement ses idées.

Malgré cela, la réforme échoue à améliorer réellement la liberté d'expression et le nombre de violations de cette liberté, ainsi que celle des media, ne cesse de croître. Il y a aussi une augmentation de l'emprisonnement des journalistes, des professionnels des media et des distributeurs.

La Cour européenne des droits de l'homme a reçu un grand nombre de requêtes concernant les violations de la liberté d'expression en Turquie. Beaucoup de ces cas concernent des auteurs et des journalistes, mais aussi des universitaires et des chercheurs écrivant et travaillant sur la question kurde. Plusieurs journalistes kurdes et de gauche ont été arrêtés pour propagande en faveur du terrorisme et certains sont restés emprisonnés. Par ailleurs, plus de 2 800 étudiants sont aussi détenus pour les mêmes motifs. Le cadre juridique lié au crime organisé et au terrorisme est toujours imprécis et contient des définitions qui laissent le champ libre à de nombreux actes d'accusation et condamnations, d'autant que l'interprétation de ces lois par les procureurs n'est pas en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La Turquie doit réformer son code pénal et sa législation anti-terreur afin d'établir une distinction claire entre les incitations à la violence et l'expression d'idées non-violentes.

Ainsi l'application des articles 6 et 7 de la loi Anti-Terreur, combinés avec les articles 220 et 314 du code pénal turc induit des abus : écrire un article ou prononcer un discours peut entraîner une action en justice et une peine lourde de prison pour "appartenance à une organisation terroriste" ou "direction d'une organisation terroriste". 

Liberté de rassemblement

Les manifestations du 1er Mai ont eu lieu dans une atmosphère pacifique, dans tout le pays. Plusieurs activités, dont la Journée de commémoration du génocide arménien, organisée par plusieurs groupes de la société civile pour commémorer les événements de 1915, se sont aussi déroulés pacifiquement. Mais des restrictions abusives persistent sur la liberté de rassemblement, des entraves administratives aux manifestations telles que des choix de lieux et de dates inappropriés. Les célébrations du Newroz (Nouvel An kurde) sont permises seulement pour une journée. 

À plusieurs reprises, des scènes de violence, de perturbation de manifestations et un usage disproportionné de la force contre les manifestants de la part des forces de sécurité se sont déroulées, principalement lors des rassemblements liés à la question kurde, aux droits des étudiants, les activités du Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK)  et les droits des syndicats. Deux étudiants ont été condamnés à 8 ans de prison pour avoir déployé une bannière protestant contre les frais de scolarité, lors d'un rassemblement auquel assistait le Premier Ministre.

Dans certaines provinces, des communiqués de presse diffusés par des ONG et des défenseurs des droits de l'homme ont fait l'objet d'amendes en vertu de la loi nº 2911 sur les manifestations, ou bien de celle sur les délits.

Les allégations de violences excessives de la part des forces de sécurité n'ont toujours pas fait l'objet de poursuites ou d'enquêtes approfondies. Par contre, des poursuites judiciaires ont visé des défenseurs des droits de l'homme et des représentants de la société civile qui avaient exercé leur droit de rassemblement  pacifique. Les mêmes défenseurs des droits de l'homme font aussi face à des accusations et procédures judiciaires pour "propagande terroriste" suite à des manifestations ou bien pour avoir participé à des conférences de presse.

Liberté d'opinion, de conscience et de culte

De façon générale, la liberté de culte continue d'être respectée. Un certain nombre de "crypto-arméniens" ont repris leurs noms d'origine et ont recommencé à pratiquer leur religion. Des leaders religieux ont reçu une protection policière ainsi que plusieurs églises durant les services religieux. 

À Ankara, un tribunal de première instance a rejeté une demande de condamnation d'une association qui avait aidé à la construction de 'maison de cem' (célébration religieuse des alévis). La décision a été infirmée en juin par la Cour de cassation. Le cas a alors été porté devant la justice par le ministère de l'Intérieur.

De nouveaux manuels d'enseignement religieux contenant des informations sur les alévis ont été conçus par le ministère de l'Éducation national pour l'année 2012-2013. 

Mais le jugement rendu en 2007 lors du procès Zengin contre la Turquie, par la Cour européenne des droits de l'homme sur la culture religious et les cours de morale qui restent obligatoires dans les écoles primaires et secondaires, n'a pas encore été appliqué. Les enfants qui n'y assistent pas font l'objet de discriminations et aucune alternative ne leur a été proposée.

Les communautés non-musulmanes – en tant que structures organisées de groupes religieux – continuent de faire face à des problèmes liés à leur absence de personnalité juridique, qui a des effets négatifs sur leur droit à la propriété, leur droit d'accès aux tribunaux, la possibilité d'obtenir un permis de travail, ou un permis de résidence pour les prêtres étrangers, ainsi que la possibilité de collecter des fonds. Les recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l"Europe en 2010 n'ont pas été appliquées.

Les restrictions portant sur la formation du clergé demeurent. Ni la législation turque ni le système éducatif public ne prévoient un enseignement religieux supérieur privé pour les communautés. En dépit des annonces faites par les autorités, le séminaire grec orthodoxe de Halki (Heybeliada) est toujours fermé. La proposition du patriarche arménien d'ouvrir un département universitaire pour l'enseignement de la langue arménienne est en attente depuis 5 ans. La communauté syriaque orthodoxe n'a le droit que de fournir une formation informelle, en dehors des écoles.

Les documents personnels tels que les cartes d'identité contiennent des informations sur la religion [de naissance] ce qui induit des pratiques discriminatoires ou de harcèlement de la part des autorités locales surtout contre des personnes qui, de l'islam, se sont converties à une autre religion et cherchent ensuite à faire inscrire ce changement sur leurs papiers d'identité. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant statué, en 2012, que l'indication de l'appartenance religieuse sur les cartes d'identité était une violation de la Convention des droits de l'homme n'a toujours pas été appliquée.

"L'ouverture" promise aux alévis en 2009 n'a pas été suivie d'effets. Les maisons de Cem ne sont pas officiellement reconnues et les alévis rencontrent des difficultés pour créer de nouveaux lieux de culte. Les alévis sont aussi inquiets après le marquage de plusieurs de leurs maisons dans quelques provinces et la survenue d'incidents les menaçant. Des associations alévies ont porté plainte et des enquêtes administratives et judiciaires sont en cours. La demande d'ouvrir une maison de Cem au parlement a été rejetée, sous le prétexte que les députés alévis peuvent se rendre à la mosquée. Plusieurs cérémonies de commémoration alévies ont été interdites par la police, parfois par la force. Des alévis subissent une discrimination dans l'accès à des emplois publics.

De façon générale, les communautés religieuses non-musulmanes font état de discrimination, d'incertitude et d'obstacles administratifs apportés à l'ouverture de lieux de culte. Dans le sud-est [kurde] tout particulièrement, le renouvellement du permis de séjour de membres du clergé étrangers a été refusé, sans explication adéquate et de manière incohérente. Des critères clairs pour le refus de renouvellement des permis de résidence ou de travail doivent être établis.

Les alévis et les autres communautés religieuses non-musulmanes doivent payer l'électricité et l'eau de leurs bâtiments de culte, alors que l'État couvre ces frais pour l'entretien des mosquées. Ces mêmes communautés ont été visées par plusieurs crimes de haine. L'incitation à la haine et à l'antisémitisme se rencontre aussi dans des séries TV et des films, sans être sanctionnée. Il y a une "culture de l'intolérance envers les minorités".

Le procès contre les assassins de trois protestants à Malatya en avril 2007 se poursuit et des liens avec l'organisation Ergenekon ont été allégués suite aux arrestations de 2011. Aucune conclusion claire n'a été encore faite au sujet du meurtre à Trabzon, en 2006, du père Santoro, un prêtre catholique. Concernant le meurtre de l'évêque Padovese à Iskenderun en 2010, l'affaire est toujours en cours d'instruction.

De façon générale, les missionnaires sont perçus comme une menace pour l'intégrité du pays et de l'islam. 

La communauté syriaque continue d'être en butte à des difficultés concernant leur droit de propriété et les enregistrements fonciers. Des procès sont en cours, impliquant à la fois des particuliers et des institutions religieuses. Le monastère orthodoxe de Mar Gabriel est toujours en procès au sujet de ses titres de propriété : La Cour de cassation a rendu un jugement très critiqué qui a annulé la décision préalable d'un tribunal local en faveur du monastère. Un litige entre les Eaux et forêts contre ce même monastère a été porté devant la Cour européenne des droits de l'homme qui doit statuer sur son admissibilité. Tous ces procès ont été intentés par l'État, qui a de même confisqué un grand nombre de propriétés appartenant à l'Église catholique latine, laquelle, comme les autres communautés religieuses non-musulmanes, n'a pas de personnalité juridique.

 Des progrès ont été enregistrés depuis l'adoption en 2008 de la loi sur les fondations, mais cette législation n'inclut pas les fondations "fusionnées" (prises en charge par la Direction générale des fondations) ou les propriétés confisquées aux fondations alévies. Le cas de Mar Gabriel a suscité des inquiétudes et la Turquie doit garantir le plein respect des droits à la propriété des communautés religieuses non-musulmanes et autres.

Respect et protection des minorités, droits culturels

La Turquie n'a toujours pas signé la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales, ni la Charte européenne des langues régionales et minoritaires [ce qui lui fait deux points communs avec la France].

Plusieurs groupes, kurdes ou d'autres langues, des organisations civiles, ont soumis des demandes à la Commission de Conciliation au parlement pour que soient levées, dans la nouvelle constitution, les restrictions apportées à l'usage de leur langue maternelle.

En juin 2012, le ministère de l'Éducation national a publié un nouveau programme pour les écoles primaires, qui comprend l'obligation, pour les écoles, d'ajouter un cours sur des langues vivantes telles que le kurde ou le tcherkesse, ou des dialectes, si au moins 10 élèves en faisaient la demande.

L'université Artuklu  de Mardin poursuit son programme d'enseignement supérieur en zaza et kurde kurmancî.  Le département de langue et de littérature kurdes de l'université Alparslan de Muş poursuit son cycle de cours optionnels de langue kurde. En raison d'un manque d'enseignants, les cours de troisième cycle ne sont pas assurés.

En décembre 2011, le Conseil de l'enseignement supérieur (YÖK) a approuvé une demande de l'université de Dersim (Tunceli) pour ouvrir un département de langues et de littératures orientales, incluent le zaza et le kurde kurmancî pour une formation universitaire de 4 ans. Un recrutement supplémentaire de personnel est nécessaire pour rendre ce département pleinement opérationnel.

Un mensuel en langue syriaque (le premier en Turquie) a commencé ses publications en mars.

La Turquie a accompli des progrès en matière de droits culturels et il existe moins de restrictions à l'usage de la langue kurde en prison ou dans la correspondance des détenus. Mais des lois restreignent encore l'usage des langues autres que le turc, notamment dans les tribunaux.

La situation à l'Est et au Sud-Est (Kurdistan de Turquie)

Un ensemble de mesures incitatives a été annoncé en avril 2012, pour accroître les investissements dans les régions les moins développées et réduire les disparités régionales. Le projet du GAP pour "améliorer le développement socio-économique de la région" a été prolongé de 5 ans. Les projets de barrage se poursuivent, mais sont critiqués car accusés de menacer le développement durable en détruisant les conditions de vie de la population locale, ainsi qu'un patrimoine historique, les habitats naturels, les espèces animales et végétales et les terres agricoles.

Le déminage des terres continue.

Sur la question kurde, les rapporteurs constatent qu'elle demeure le "principal défi pour la démocratie en Turquie" et que l"ouverture démocratique" annoncée en 2009 sur cette question n'a pas été suivie d'effets. "Les attaques terroristes du PKK, qui est sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne" ont connu une augmentation signification et sont  "fortement condamnées" par l'Union européenne. L'enquête sur l'Union des communautés du Kurdistan (KCK), présumée comme étant la "branche urbaine" du PKK et son extension amène un nombre croissant d'hommes politiques kurdes affiliés au BDO, des maires et des membres de conseils municipaux en détention, ce qui affecte la démocratie aux niveaux régional et local ainsi que l'administration et la gestion. Selon les chiffres officiels, 31 maires et 226 représentants locaux sont actuellement  sous les verrous. 

La mort de 34 civils à Uludere (Şırnak), le 28 décembre 2011, lors de frappes aériennes militaires en décembre 2011 et l'absence de transparence et d'enquête publique dans cette affaire a aussi affecté la confiance [des citoyens]. Les autorités ont empêché des ONG de visiter les lieux des bombardements. En février, une sous-commission parlementaire des droits de l'homme a été mise en place et des enquêtes judiciaires et administratives ont eu lieu. Mais il y a des préoccupations au sujet de leur transparence et de leur efficacité. À la fin de février, le procureur de Şırnak a renvoyé le dossier d'Uludere au procureur de Diyarbakir (qui est investi d'une autorité spéciale) en disant que cela ne relevait pas de sa compétence. Il n'y a eu aucun débat sur les responsabilités politiques, sur les erreurs des renseignements et des militaires, ni excuse directe aux habitants, de la part des autorités militaires comme civiles.

L'UE recommande donc qu'une attention particulière soit prêtée au maintien de la primauté du droit dans l'enquête sur le KCK et qu'une enquête publique ait lieu concernant le drame d'Uludere.

La question kurde, comme d'autres problèmes de longue date en Turquie, pourrait cependant être résolue par une révision constitutionnelle.

Une Commission de Conciliation a ainsi tenu des consultations publiques auprès d'un large éventail de parties, entre novembre 2011 et avril 2012, qui ne sont pas représentées au parlement : organes d'État, corps de métier, syndicats, organisations non-gouvernementales. Pour la première fois, des représentants de minorités religieuses ont été officiellement reçus au parlement.

Les défis majeurs de la réforme constitutionnelle sont la séparation des pouvoirs, les relations entre l'État, la religion et la société civile, et enfin la question kurde (la citoyenneté, l'usage de la langue maternelle, la décentralisation) sur laquelle le parti kurde BDP a été le seul parti politique a prendre une "position ferme" en présentant en juillet 2012 une note détaillée sur les droits fondamentaux et les libertés.

La nouvelle constitution doit consolider la stabilité des institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect et la protection des minorités, et résoudre les problèmes de longue date, en particulier la question kurde. "Dans l'ensemble, le gouvernement s'est engagé à une démocratisation du pays et à des réformes politiques via les travaux sur la nouvelle constitution, mais la législation a été rédigée et adoptée sans préparation et consultations suffisantes."

Le procès concernant le JITEM et le colonel Temizöz, jugeant leurs exécutions extra-judiciaires et les disparitions de personnes dans les années 1990 se poursuit à la Cour pour les crimes graves de Diyarbakir. Mais de nombreux dossiers se rapprochent du délai de prescription.

Aucun plan n'a été fait pour démanteler le système des Gardiens de village, cette force para-militaire de plus de 45 000 miliciens payés et armés par l'État.

Les réfugiés et personnes déplacées internes

La période de mise en œuvre de la loi de dédommagement des pertes résultant de "du terrorisme et de la lutte contre le terrorisme " a été prolongée d'un an en avril. En septembre, 361 391 demandes ont été soumises à la Commission d'évaluation des dommages. 305,758 ont été évaluées, 166,158 dossiers ont été rémunérés et 139,600  ont vu leur demande rejetée. La Commission a accordé un total de 1 230 000 000 € aux requérants qui ont signé pour un règlement à l'amiable. Mais il y a toujours des retards dans les paiements. Diverses réclamations ont été rejetées par les tribunaux administratifs et certains dossiers sont en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il est nécessaire de bien évaluer l'efficacité de la législation et de la procédure d'octroi de compensation.

Le nombre de personnes déplacées internes a augmenté à la suite de deux tremblements de terre à Van en octobre et novembre 2011. Le camp de  personnes déplacées de Tuzla à Mersin, qui a été mis en place il y a 15 ans, a besoin d'être amélioré en termes de fourniture de services et d'hébergement. Les personnes déplacées vivent souvent dans des conditions inférieures aux normes, que ce soit dans les camps ou ailleurs. Beaucoup ne peuvent retourner à leur ancien lieu de résidence, principalement pour des raisons de sécurité, du système des Gardiens de village, de la présence de mines, un manque d'infrastructures de base, ainsi que des possibilités d'emploi limitées. Les autorités n'ont pas encore d'informations à fournir concernant un plan de reconstruction urbaine et de réaménagement de Van.

Par contre, "les autorités turques ont fait preuve d'un haut niveau de compétence et de capacité opérationnelle pour faire face à l'afflux continu de ressortissants syriens en Turquie, depuis le début de la crise en Syrie. Le statut de Protection temporaire, accordé à la fin d'octobre 2011 à tous les résidents du camp implique maintenant des frontières ouvertes, l'aide humanitaire et l'impossibilité de renvoyer de force les citoyens syriens dans leur pays.

Selon les estimations officielles, le nombre de citoyens syriens résidant en Turquie a atteint près de 100.000 personnes. La plupart d'entre eux sont dans des camps et des sites de conteneurs mis en place dans quatre provinces du sud. Les conditions générales de vie dans ces camps ont été saluées par un certain nombre d'observateurs internationaux, y compris le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) et la Direction générale de l'aide humanitaire (ECHO). Le HCR a aidé les autorités turques sur le terrain : il a suivi et surveillé les opérations du camp et pris en charge, à titre consultatif, les procédures d'enregistrement dans le centre d'enregistrement de Hatay (Antakya).

Un nombre croissant d'observateurs a été en mesure de surveiller et de faire rapport sur la situation dans les camps. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la pleine transparence et de permettre à d'autres acteurs concernés, notamment les organisations de la société civile actives dans le domaine de l'asile, l'accès aux installations du camp.