Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (9)
Chapitre Trois
Les autorités judiciaires
Premièrement: Principes généraux
Article 77:
Les autorités judiciaires de la Région sont indépendantes. Elles se composent de la magistrature, de la Cour constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Département de l’inspection judiciaire, du ministère public , de différents niveaux et types de tribunaux et de leurs cadres. La loi réglemente la manière dont ces organes sont formés, les conditions et modalités de nomination de leurs membres et de leurs responsabilités.
Article 78:
Le pouvoir judiciaire est indépendant et n'est soumis à aucune autorité, sauf celle de la loi.
Article 79:
Le pouvoir judiciaire a compétence générale sur toutes les personnes physiques et morales au Kurdistan.
Article 80:
Les jugements et les décisions de justice doivent être émis et mis en œuvre au nom du peuple.
Article 81:
Tous les juges sont nommés pour une durée illimitée, avec une retraite obligatoire à un âge fixé par la loi. Les juges ne peuvent pas être supprimés, sauf dans les cas prévus par la loi. Les juges doivent bénéficier de conditions de travail convenables, et d’une rémunération compatible avec la dignité de leur charge et l'ampleur de leurs fonctions, et qui garantit leur indépendance. Tant que les juges sont en exercice, leur rémunération ne peut être diminuée, ni leurs conditions de travail être modifiées.
Article 82:
Les juges et les membres du ministère public sont interdits de fonction dans les cas suivants :
Premièrement:
Exercer simultanément un poste judiciaire et des fonctions législatives ou exécutives, ou tout autre emploi.
Deuxièmement:
Être affilié à une organisation ou à un parti politique.
Article 83:
Les sessions de la Cour sont publiques, à moins que le tribunal se prononce en faveur d'une séance à huis clos, pour des raisons de moralité publique, ou pour préserver l’inviolabilité de la vie des familles. Dans le cas d'une séance à huis clos, le jugement doit être prononcé en audience publique.
Article 84:
Il est interdit de créer des tribunaux spéciaux ou extraordinaires au Kurdistan.
Article 85:
La loi réglemente quels tribunaux ont compétence pour enquêter sur les crimes de nature militaire commises par des membres de la Garde régionale (Peshmergas), ou par des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que les crimes commis par des membres de ces forces entre elles.
Article 86:
Il est interdit par la loi de décréter que les tribunaux n'ont pas le droit d'entendre les cas découlant de ces lois.
Article 87:
Il est interdit par la loi de décréter que toute résolution exécutive ou administrative ou procédure n’est pas sujète à appel.
[Comme visiblement, personne ne comprends que dalle aux 2 derniers articles, que ce soit en anglais ou en français je mets ci-dessous la version en kurde soranî, des fois que ça éclairera davantage…]
Article 88:
La loi doit garantir l'impartialité de l'administration, et toute personne qui abuse de son pouvoir sera punie.
Article 89:
Toute personne blessée à la suite de la faute ou la négligence de membres du personnel de ministères du gouvernement du Kurdistan ou des autorités, alors que lesdits membres du personnel s'acquittent de leurs emplois, ont le droit de réclamer une indemnisation auprès des organismes mentionnés ci-dessus.
Article 90:
Les décisions judiciaires doivent être appliquées. Le refus de les appliquer, ou une entrave à leur application doiventt être considérés comme un délit punissable par la loi. Si l'accusé est un fonctionnaire ou une personne chargée d'exercer une fonction publique, en plus de recevoir une sanction punitive, il sera démis de ses fonctions. Le bénéficiaire du jugement doit avoir le droit d'intenter une action directement devant le tribunal compétent, et s'il n'a subi un quelconque préjudice, le gouvernement doit lui garantir une indemnisation intégrale. Cette compensation ne doit pas porter atteinte à la responsabilité du subordonné.
"Tous les juges sont nommés pour une durée illimitée, avec une retraite obligatoire à un âge fixé par la loi"
RépondreSupprimerParce qu'à partir d'un certain âge, que la loi déterminera (je me demande sur quels critères),un juge sera considéré comme inapte à dire le droit??Mais quel est l'âge de départ à la retraite au Kurdistan??? Les juges de la Région ont dû être contents de lire cette disposition :) !
"Les juges ne peuvent pas être supprimés, sauf dans les cas prévus par la loi".
Je suppose qu'ils parlent ici du principe de l'inamovibilité d'un juge.Reste à savoir dans quels cas le principe ne s'appliquera pas, c'est-à-dire où il sera possible de révoquer un juge.Ca devrait être dans des cas strictement limités et justifiés,si la loi est n'est pas très précise sur les exceptions c'est comme pisser dans un violon!
Articles 86, 87: moi pas comprendre...
Et toujours, à mon sens, trop de fioritures ou en tout cas de choses parfois importantes (impartialité de l'administration, les abus de pouvoirs de fonctionnaires...)mais qui n'ont strictement rien à faire dans une constitution et qui relèvent du domaine de la loi ou du règlement.
dilo
pour 86 et 87, moi non plus, à vrai dire. Je me suis dit que c'était peut-être limpide pour des juristes :)
RépondreSupprimerEn anglais ça donne ça :
Article 86:
It shall be prohibited for law to stipulate that the courts are forbidden from hearing cases arising from such laws.
Article 87:
It shall be prohibited for laws to stipulate that any executive or administrative resolution or procedure is immune from appeal.
J'ai eu la flemme hier de me reporter à la version kurde. Cela dit toutes les fois où j'ai vu un truc zarb en anglais c'était pas mieux en kurde :)
Même en anglais c'est du charabia !
RépondreSupprimerJe dirais que l'article 86 constitue la suite de l'article 85.En effet, ce dernier précise que c'est à la loi de déterminer quelles sont les juridictions qui seront compétentes pour juger les crimes de nature militaire commis par les peshmergas ou les forces de sécurité intérieure(...).Et cet article 86 viendrait ajouter qu'aucune loi ne peut décréter que les tribunaux ne peuvent pas connaître(être saisis) de ces affaires (crimes commis par les peshmergas ou les force de l'ordre intérieur).
Si mon interprétation est bonne, c'est très mal exprimé et cet article 86 était inutile.Il suffisait de terminer l'article 85 par une simple formule du style "aucune loi ne peut déroger à cette règle".
Si mon interprétation est fausse, alors j'y comprends rien, ni en français, ni en anglais et ce sera pas mieux en kurde!
Article 87: It shall be prohibited for laws to stipulate that any executive or administrative resolution or procedure is immune from appeal.
Mon interprétation de cet article est qu'aucune loi ne peut décréter qu'une décision administrative ou judiciaire n'est pas susceptible d'appel.
C'est ce qu'ils ont voulu dire,c'est étrange car les décisions administratives ne font l'objet d'un appel mais d'une contestation (par voie hiérarchique devant l'autorité ayant pris la décision ou devant un tribunal en cas d'échec) et que seule une décision de justice peut faire l'objet d'un appel (dans le sens où un justiciable condamné par un tribunal bénéficie du droit de faire entendre sa cause par une autre juridiction, plus élevée dans la hiérarchie des tribunaux).
Si c'est pas ça, alors là aussi j'y comprends rien!
Je devrais jeter un coup d'oeil à la version Kurde, je sens que je vais me marrer! :)
dilo
"Si c'est ce qu'ils ont voulu dire, c'est étrange..."
RépondreSupprimerJ'ai raconté la version kurde en dessous, dans l'espoir que la lumière jaillira…
RépondreSupprimerMerci pour la version kurde, mais tu aurais quand-même pu faire l'effort de traduire en kurmandjî, je te croyais attachée à la défense de ce dialecte en voie de disparition face à l'insolente hégémonie du soranî ;)
RépondreSupprimerJe comprends pas tout en soranî mais l'article 86 me paraît aussi flou en kurde qu'en français et anglais.
Quant à l'article 87, la version kurde confirme, a priori, mon interprétation.Cet article consacre simplement un droit d'appel mais visiblement toute décision semble concernée (y compris une simple décision ou formalité administrative), ce qui est, à mon sens,regrettable car l'appel ne s'applique qu'à une décision de justice.Pour les décisions administratives, on appelle cela un recours (gracieux devant l'autorité ayant pris la décision) ou contentieux devant une juridiction.Et c'est ce recours devant un tribunal, s'il ne satisfait pas le plaignant, qu'il doit être possible de contester par la voie d'un appel.
dilo
Pour traduire en kurmancî, encore eût-il fallu que je le comprisse dans les 3 autres langues ! En japonais, cela n'aurait pas été moins clair…
RépondreSupprimerQuant à tes belles et élégantes distinctions dans les définitions, elles font regretter qu'ils n'aient pas fait appel à toi pour la rédaction :) On peut aussi se demander si le Kurdistan manque cruellement de vocabulaire et dictionnaire propres au domaine législatif et juridique. Depuis les années 1990, tout de même, ils ont eu tout le temps de s'en forger un…
Ce sont des distinctions basiques que toute personne passée par une Fac de droit ne peut pas ne pas connaître ou oublier, et on les trouve pratiquement dans tous les systèmes juridiques.
RépondreSupprimerJ'ai toujours cru qu'ils s'inspiraient des modèles anglo-saxons dans tous les domaines;qu'ils s'étaient entourés d'une armée de conseillers occidentaux très compétents pour les finances, la politique, le droit, l'économie...;qu'ils faisaient forcément appel aux compétences des centaines d'étudiants Kurdes qu'ils envoient chaque année dans les meilleures universités américaines et européennes pour étudier toutes les disciplines...en lisant cette "Constitution" j'ai l'impression que c'est un rapport de fin de stage d'un étudiant en première année de droit!Elle manque de logique, de cohérence,elle traite de tout (même de règles de procédure!),elle emploie (dans la version anglaise) des termes différents pour désigner la même chose (exemple "autorité judiciaire" et "pouvoir judiciaire", ce qui n'est pas tout à fait la même chose),la forme n'est pas soignée non plus (on dirait un catalogue de règles)...
Franchement je suis très étonné et déçu!
Et dire que ça fait des années qu'ils sont dessus, pour finalement nous pondre ça!
dilo