Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (10)

Deuxièmement: La Cour Constitutionnelle du  Kurdistan d’Irak

Article 91:

La Cour Constitutionnelle du Kurdistan d’Irak est établie par la loi.

Article 92:

Premièrement: 

La Cour constitutionnelle du Kurdistan est composé de sept membres, dont le juge en chef. Les membres sont choisis parmi des magistrats, des professeurs de droit et des avocats qui disposent au total d'au moins vingt ans de pratique dans le domaine judiciaire ou législatif, dans l'enseignement du droit ou dans la pratique juridique.

Deuxièmement: 

Le président de la Région du Kurdistan, en consultation avec le Conseil de la magistrature, nomme les membres de la Cour constitutionnelle.

Troisièmement: 

Après que le Parlement du Kurdistan a confirmé, à la majorité des deux tiers de ses membres, les candidats à la Cour constitutionnelle, le Président de la Région du Kurdistan délivre un décret portant nomination de ces candidats comme membres de la Cour.

Article 93:

La Cour élit son juge en chef parmi ses membres.

Article 94:

Avant d’entrer dans leurs fonctions, le juge en chef et les membres de la Cour constitutionnelle prêtent le serment légal de leur office devant lePrésident de la Région du Kurdistan.

Article 95:

La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les questions suivantes:

Premièrement: 

Expliquer les énoncés des articles de la Constitution de la Région du Kurdistan.

Deuxièmement :

1. Vérifier la constitutionnalité des lois, à la demande du Président de la Région du Kurdistan, du Conseil des ministres, de membres du Parlement, ou de toute autre partie concernée.
2. Décider de la légalité des décrets, règlements, résolutions et directives, à la requête de toute partie concernée.

Troisièmement: 

Trancher les appels portés devant [la Cour constitutionnelle] qui résultent d'une affaire en cours devant un tribunal et sont liés à l'inconstitutionnalité d'une loi ou de l'illégalité d'une résolution, d’un règlement ou d’une instruction. Ledit tribunal doit ajourner l'affaire jusqu'à ce que le résultat de l'appel soit tranché.

Quatrièmement : 

Confirmer le résultat des référendums et des élections générales pour le Président de la Région, le Parlement du Kurdistan, les conseils locaaux et municipaux.

Cinquièmement: 

Se prononcer sur la constitutionnalité des amendements proposés à la Constitution de la Région du Kurdistan, et décider si lesdits amendements sont conformes aux exigences énumérées à l'article 120 de la présente Constitution.

Sixièmement: 

Juger le président ou le vice-président de la Région du Kurdistan après leur mise en accusation par le Parlement conformément à l'article 62 de la présente Constitution. Le président ou le vice-président doivent être reconnus coupables par au moins cinq membres de la Cour.

Septièmement: 

Trancher les cas portés devant la Cour conformément à l'article 19, Paragraphe18 / 3 de la présente Constitution.

Huitièmement: 

Trancherer les appels liés à la validité de l'adhésion des membres du Parlement et de la levée de leur immunité.

Article 96:

La loi détermine les conditions d'adhésion à la Cour, ses procédés de travail, et la façon dont elle admet les affaires, les requêtes et les appels.

Article 97:

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires pour tous. Si la Cour, pour décider de la constitutionnalité des lois ou de la légalité des décrets, règlements, résolutions et directives, décide que toute loi ou décret, règlement, résolution ou instruction sont contraires à la Constitution ou à la loi, la Cour doit en informer l'autorité concernée au Kurdistan, afin que cette autorité puisse prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou corriger les violations de la Constitution.