Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (8)

Deuxièmement : Le Conseil des Ministre de la Région du Kurdistan d’Irak 

Article 69:

Le Conseil des ministres de la Région du Kurdistan d’Irak est l’autorité administrative et exécutive de la Région du Kurdistan.

Article 70:

Premièrement: 

Le Conseil des Ministres se compose du Premier Ministre, d’un  ou de  plusieurs Vice-Premier Ministres, et de ministres. La formation du Conseil des ministres est déterminée par la loi.

Deuxièmement: 

Un candidat sera chargé de former un gouvernement, conformément aux dispositions du quatorzième alinéa de l'article 65 de la présente Constitution.

Troisièmement: 

Le Premier ministre désigné doit choisir son ou ses adjoints et les ministres parmi les membres du Parlement du Kurdistan, ou bien il peut choisir d'autres personnes qui remplissent les conditions nécessaires pour être membres du Parlement du Kurdistan.

Quatrièment: 

Le Premier ministre désigné doit présenter une liste des membres de son gouvernement au président de la Région du Kurdistan pour son approbation.

Cinquièmement: 

Suite à l'approbation du Président de la Région du Kurdistan, le Premier ministre désigné doit présenter les membres de son gouvernement au Parlement du Kurdistan Kurdistan, afin de demander un vote de confiance pour son gouvernement.

Sixièmement : 

Les Premiers ministres préside les séances du Cabinet, sauf les sessions auxquelles assiste le Président de la Région.

Article 71:

Avant de prendre leurs fonctions officielles et après avoir obtenu le vote de confiance du Parlement, le Premier ministre et les membres du Conseil des ministres prêtent le serment constitutionnel suivant : "Je jure par Dieu Tout-Puissant de protéger loyalement l'unité du peuple et du territoire du Kurdistan d’Irak, de respecter la Constitution et les lois qui sont en vigueur pour protéger les fonds publics, et de préserver pleinement les intérêts du peuple ".

Article 72:

Une représentation équitable des groupes qui composent le peuple du Kurdistan d’Irak doit être prise en compte dans la formation du Conseil des ministres de la région du Kurdistan.

Article 73:

Le Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Parlement du Kurdistan pour les questions liées au Conseil des ministres. Chaque ministre est en premier lieu, individuellement et directement responsable des activités de son ministère.

Article 74:

Le Conseil des ministres exerce les pouvoirs et les autorités suivants

Premièrement: 

Appliquer les lois, résolutions, décrets, règlements, protéger la sécurité du Kurdistan d’Irak et ses fonds publics.

Deuxièmement: 

Les grandes lignes de la politique générale de la région du Kurdistan, en coordination avec le Président de la Région du Kurdistan, et la mise en œuvre de cette politique après son approbation par le Parlement.

Troisèmement: 

Préparer le projet de budget général pour le Kurdistan.

Quatrièmement: 

Les projets de lois et les résolutions et leur soumission au Parlement du Kurdistan.

Cinquièmement: 

Édicter des règlements et des résolutions exécutives et administratives, conformément à la Constitution et la loi.

Sixièmement: 

Préparer des projets de plans de développement, et mettre en œuvre de tels projets après leur approbation par le Parlement.

Septièmement : 

Former une administration conjointe avec le gouvernement fédéral pour gérer le pétrole et le gaz extrait avant le 15 août 2005 au Kurdistan d’Irak et leur exploitation commerciale. Les recettes provenant de ces zones doivent être réparties équitablement conformément aux principes énoncés à l'article 112 de la Constitution fédérale et par les lois pétrolières et gazières de la région du Kurdistan. Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, l'échelle de production commerciale est définie comme d’au moins cinq mille (5.000) barils par jour pour une période de douze (12) mois.

[Ceci a son importance pour comprendre nombre de conflits présents et à venir entre Bagdad et Erbil, au sujet de l'extraction et de l'exploitation du pétrole kurde]

Huitièmement: 

Travailler de concert avec le gouvernement fédéral pour formuler les orientations stratégiques nécessaires au développement des ressources pétrolières et gazières. Toutes les questions relatives aux ressources de la Région doivent recevoir l'approbation du Parlement du Kurdistan.

Neuvièmement: 

Gérer, en conformité avec les lois de la Région du Kurdistan, toute exploration, production, gestion, développement, ventes, marketing et activités d'exportation, ainsi que toutes les autres opérations nécessaires pour le pétrole brut et le gaz naturel, y compris le pétrole et le gaz qui n’a pas été extrait ou qui a été extrait mais exploité commercialent avant le 15 août 2005. Aux fins de l'application des dispositions du présent paragraphe, la production commerciale est définie comme la production d’au moins cinq mille (5.000) barils par jour pour une période de douze (12) mois.

Dixièmement: 

Exercer les pouvoirs exécutifs relatifs à toutes les questions dans la région du Kurdistan qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des autorités fédérales, conformément à Article110 de la Constitution fédérale.

Onzièmement: 

Exercer les pouvoirs conjoints des autorités fédérales et les autorités du Kurdistan, conformément aux dispositions de la Constitution fédérale.

Douxièmement: 

Superviser, diriger, suivre, contrôler et coordonner les activités des ministères, des institutions et des services publics au Kurdistan.

Treizièmement: 

Nommer, promouvoir, licencier ou mettre à la la retraite un employé en conformité avec la loi et d'une manière qui n'est pas incompatible avec les dispositions de la présente Constitution ou de la loi délivrée sur la base de ces dispositions.

Quatorzièmement: 

Proposer la création de bureaux spéciaux pour les affaires culturelles, sociales et de développement de la Région dans les ambassades et missions diplomatiques, et gérer ces bureaux.

Quinzièmement: 

Organiser et administrer les Peshmergas (Garde Régionale) afin de protéger la Région, ainsi que la police, les agences de sécurité et autres forces de sécurité intérieure.

Sixièmement: 

Répète le 15

Article 75:

Premièrement: 

Dans les situations suivantes, le Conseil des ministres doit être considéré comme démissionnaire, et le cabinet doit être chargé d'agir comme un gouvernement intérimaire jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit formé:

1. Acceptation de la démission du Premier ministre.
2. Un vote de défiance envers le Premier Ministre par le Parlement du Kurdistan d’Irak.
3. Début d'un nouveau terme pour le Parlement du Kurdistan.
4. Début d'un nouveau terme pour le Président de la Région du Kurdistan.
5. Décès du Premier Ministre.

Deuxièmement:

 Un ministre est considéré comme démissionnaire d'office si le Parlement du Kurdistan en Irak adopte une motion de censure contre lui.

Article 76:

Premièrement: 

La loi réglemente la mise en accusation et le procès du Premier Ministre, du Vice-premier ministre et des ministres.

Deuxièmement: 

La loi détermine les salaires, les avantages et privilèges du Premier Ministre, du Vice-Premier ministre et des ministres.