Projet de Constitution de la Région du Kurdistan d'Irak (2)

Deuxième Section 

Droits fondamentaux

Chapitre I

Droits civiques et politiques

Article 18 – Engagements et Application:

Premièrement : 

Les autorités législatives, exécutives et judiciaires de la Région du  Kurdistan s’engagent à respecter les droits fondamentaux énumérés dans la présente Constitution, les considérant comme un élément fondamental de la législation qui doit être appliqué et mis en œuvre, car étant les droits fondamentaux des citoyens de la Région.

Deuxièmement: 

Les énoncés et les dispositions relatifs aux droits fondamentaux énumérés dans la présente Constitution sont obligatoires pour les personnes physiques et morales, en tenant compte de la nature du droit et de la nature du devoir imposé par ce droit. 

Troisièmement: 

Dans la Région du Kurdistan, les droits fondamentaux garantis par la Constitution aux personnes physiques doivent être aussi garanties, le cas échéant, aux personnes morales. 

Article 19- Liberté, Vie et Dignité:

Premièrement: 

La dignité de l’être humain doit être assurée et respectée par les autorités de la Région du Kurdistan.

Deuxièmement: 

Chacun a le droit à la vie et à la liberté. Nul ne peut être privé de ces droits ou les voir restreindre par une loi.

Troisièmement:

Le recours à la torture physique et psychologique, les traitements inhumains et dégradants infligés aux personnes ou les soumettre à des essais scientifiques, médciaux ou autres sans leur consentement est interdit. Les aveux obtenus par des moyens coercitifs tels que la contrainte, la torture, la menace et les intimidations ne sont pas valables. Quiconque a été soumis à la torture, à des traitements inhumains et dégradants a le droit de recevoir réparation pour les dommages physiques et psychologiques subis. 

[Au vu des plaintes de journalistes ou de l'opposition, il y a encore du progrès à faire]

Quatrièmement: 

Nul ne peut être astreint au travail obligatoire hormis le service public qui s’applique à tous et en conformité avec la loi.

Cinquièmement:

Aucun travail obligatoire ne peut être imposé sinon par mandat en cas de peine de prison.

Sixièmement:

 Chacun a le droit à sa propre sécurité.

Seventh: 

Toute personne a le droit à ce que sa vie privée et familiale et toutes leurs communications soient respectées. Les domiciles et assimilés jouissent de l’inviolabilité et ne peuvent être  pénétrées, fouillées et mises sous surveillance sans un mandat en conformité avec la loi. De même il est interdit de fouiller une personne ou ses biens sans mandat.

Huitièmement: 

Chacun a le droit de se marier et de fonder une famille. Aucun certificat de mariage ne peut être conclu dans le consentement des deux parties et sans contrainte. 

[Comme cet énoncé ne précise pas le sexe des personnes, la voie est libre au mariage homosexuel. Ils prennent de l'avance. Sinon, l'interdiction des mariages forcés a fort à faire devant les usages des familles]

Neuvièmement: 

Il n’y a pas de contrainte en matière de religion. Chacun a droit à la liberté de religion, de croyance, d’opinion et de conscience. Le Gouvernement de la Région garantit la liberté des musulmans, des chrétiens, des yézidis et autres de culte et de pratique de leur religion  sans interférences. Le Gouvernement de la Région garantit l’inviolabilité des mosqués, églises et lieux de culte. Afin de  préserver le caractère sacré et la sainteté de leur message, il est, par conséquent, interdit aux parties, groupes et personnes d’utiliser les mosquées, églises ou lieux de culte par un parti ou comme un lieu d’activité politique.

Dixièmement: 

Chacun a le droit à la liberté d’expression. La liberté et la diversité de la presse et des autres media doit être garantie. Ce droit ne s’applique pas  à la diffamation, à la violation des droits d’autrui, au sacrilège, à l’incitation à la violence ou à la haine entre les groupes de la population du Kurdistan. 

Onzièmement: 

Le droit à l’accès à l’information doit être garanti par la loi. 

Douxièmement: 

Le Gouvernement de la Région garantit la liberté des communications et de la correspondance au moyen de la poste, des télégrammes, du téléphone et des moyens électroniques. Ces communications et cette correspondance ne peut faire l’objet de surveillance, d’écoute ou de divulgation, hormis pour des exigences légales ou de sécurité, et en ce cas s’il y a autorisation judiciaire. 

[Poste et télégrammes, on rêve : comme si le Kurdistan était couvert de fils télégraphiques. Déjà pour envoyer un courrier postal, il fat le vouloir…]

Treizièmement : 

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan est responsable du bien-être de la jeunesse, afin de développer les facutés et les capacités des jeunes générations et d’encourager leurs initiatives. Le Gouvernement doit mettre en place les institutions requises pour former la jeunesse et lui donner les moyens de faire face dans le monde aux développements scientifiques et technologiques, de sorte qu’elle puisse jouer un rôle dans la société et investir ses talents dans les développements économique, social et scientifique. Le Gouvernement doit mettre en place des programmes et des plans pour parvenir à ces objectifs.

Quatorzièmement : 

Chaque citoyen a le droit de pratiquer des sports. Le Gouvernement de la Région du Kurdistan doit encourager les activités sportives, créer des institutions sportives dédiées, et leur fournir les équipements nécessaires.  

Quinzièmement: 

La liberté d’expression artistique et littéraire et la recherche scientifique doivent être libres de toute restriction. La liberté académique de mener des recherches scientifiques doit être garantie et encouragée. Les universités et les centres de recherche doivent être soutenus et parrainés ; leur inviolabilité affirmée et les éléments de leur caractère moral garantis. Leur appareil administratif doit fonctionner sur une base décentralisée.

 Seixièmement: 

Le Gouvernement de la Région est responsable de la protection de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, du droit de publication, des brevets et marques déposés.  

[Là aussi, entre les textes et la pratique…]

Dix-septièmement: 

1. Chacun a le droit d’organiser un rassemlement, de fonder des associations, ligues et syndicats. Les autorités de la Région s’efforcent de soutenir le rôle des organisations de la société civile et lur independance. Cependant chacun a le droit de manifester et de faire grève pacifiquement en accord avec la loi. 
2. Sont interdites les associations dont les buts et les activités sont contraires aux principes de la présente Constitution et des lois, ou qui adoptent des mesures contre la coexistence et l’entente pacifiques entre les entités religieuses et ethniques de la population  du Kurdistan d’Irak. 

Dix-huitièmement:

1- La liberté de fonder des partis doit être garantie et réglementée par la loi,  à condition que l’ordre interne, l’organisation et les activités de ce parti, tout comme les droits de ses membres, respectent les principes  fondamentaux de la démocratie et des droits de l’homme et les dispositions de la présente  Constitution. Les partis doivent également respecter le drapeau du Kurdistan et son hymne national.

2- Les partis ne peuvent être la branche d’un parti étranger ou dépendre d’intérêts ou d’entités étrangères.

[Ceci peut viser à la fois les partis islamistes financés par les bons voisins, mais aussi les partis nationalistes turkmènes qui seraient trop à la solde d'Ankara, voire même les branches du PKK, bref tout un tas de monde peut être ainsi interdits, au cas où] 

3 - Un parti est considéré comme violant la Constitution s’il cherche, à travers ses buts, activités ou le comportement de ses partisans à violer le système fondamental démocratique de la Région du Kurdistan ou à supprimer ce système ; ou s’il cherche de la manière précité à menacer l’unité de la Région, ou la coexistence pacfique de ses groupes religieux et ethniques. La Cour constitutionnelle est compétente pour en décider et elle prend cette décision à la lumière de la violation imputée à la Constitution et à l’étendue de son danger.  

4- Toute entrée ou approche qui adopte, provoque, facilite, glorifie, promeut ou justifie le nettoyage ethnique ou sectaire, ou le chauvinisme, le fascisme, le racisme, le terrorisme ou l’idéologie des ‘infidèles’ est interdite. Les autorités de Kurdistan irakien s’engagent à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, et travaille à préserver le territoire de la Région de devenir un centre ou une plate-forme pour les activités terroristes.

5- Les partis doivent divulguer aux autorités compétentes prévues par la loi ses revenus et sources de financement et la façon dont il en dispose.

Dix-neuvièmement: 

Les expulsions collectives sont interdites.

Vingtièmement: 

Dans les limites de la loi, chacun a le droit de posséder, d’hériter ou de  léguer ses biens et sa propriété obtenus par des moyens légaux. La propriété privée doit être protégée. Elle ne peut être saisie ou confisquée sauf dans l’intérêt public et en conformité avec une loi qui prévoit une indemnisation juste et immédiate, payée au plus tard à la date de saisie de la propriété, à moins que le propriétaire ne donne son accord écrit.

Article 20: Égalité

Premièrement: 

Tous sont égaux devant la loi.

Second: 

Toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, l’origine sociale, la nationalité, l’origine, la religion, les croyances, l’âge, le statut social, politique ou économique, ou le handicap est interdite. Le principe de l’égalité n’empêche pas de corriger les effets et les conséquences des injustices passées perpétrées par les anciens régimes contre les citoyens du Kurdistan et ses groupes ethniques, religieux et linguistiques.

[Le dernier point doit concerner les discriminations positives envers les familles de 'martyrs' qui doivent encore recevoir des aides financières ou des accès prioritaires dans les emplois publics ou les groupes particulièrement persécutés par Saddam]

Troisièmement : 

Hommes et femmes sont égaux devant la loi. Le Gouvernement de la Région doit chercher à éliminer tous les obstacles entravant l’égalité dans toutes les sphères de la vie, et dans les droits civiques, politiques, sociaux, culturels et économiques. Le Gouverenment de la Région garantit que tous jouissent de leurs droits, tels qu’énoncés dans la présente Constitution et dans les chartes internationales signées par l’État d’Irak.

Article 21 – Droits de la citoyenneté:

Premièrement: 

Tout citoyen qui a atteint l’âge d 18 ans a le droit de vote pour toute élection ou référendum organisée dans la zone de sa résidence dans la Région du  Kurdistan.

Deuxièmement: 

Tout citoyen qui a atteint l’âge de 18 ans a le droit d’exercer une fonction publique.

Troisièmement: 

La liberté de résidence, de mouvement et de voyage est garantie dans les limites de la loi.

Quatrièmement: 

Tout citoyen a le droit de présenter une plainte ou une requête aux autorités de la Région qui ne peuvent refuser de l’accepter. Quiconque a soumis une plainte ou une requête a le droit de recevoir une réponse rapide. Le refus de délivrer ladite réponse, ou un retard pour délivrer cette réponse sans aucune justification légale implique une responsabilité juridique.

Article 22 – Le Droit à un procès équitable 

Premièrement: 

Les autorités sont chargées de soumettre les documents préliminaires d’enquête à un juge compétent dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures à partir du moment où l’accusé a été appréhendé. Cette période peut n’être reconduite qu’une seule fois, pour vingt-quatre heures supplémentaires.

Deuxièmement :

La détention des personnes est interdite. Nul ne peut être arrêté ou emprisonné si ce n’est en conformité avec la loi sur la base d’une ordonnance rendue à cet effet par une autorité judiciaire compétente. Tote personne arrêtée doit être informée, immédiatemement et dans sa propre langue, de l’accusation portée contre elle. La personne arrêtée a le droit d’avoir recours à un avocat. Durant l’enquête et le procès, le tribunal nomme un avocat, qui doit officier aux frais du Gouvernement pour défendre l’inculpé accusé d’avoir commis un crime ou un délit s’il n’a pas d’avocat pour le défendre.  

Troisièmement: 

L’accusé est innocent jusqu’à ce que sa culpabilité a été prouvé par un procès juste et légal. Après avoir été libéré, l’accusé ne peut être jugé pour les mêmes accusations, à moins de nouvelles preuves.  

Quatrièmement: 

Chacun a le droit à un procès équitable et rapide devant un tribunal compétent.

Cinquièmement: 

Aucun acte ne sera considéré comme un crime et aucune punition ne sera imposée, sauf si c’est énoncé par la loi. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise.

Sixièmement: 

1- Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, sauf si le texte de la loi en dispose autrement. Cela ne s'applique pas aux taxes et impôts.

2- Le droit pénal ne doit pas avoir d'effet rétroactif, sauf si cela est plus favorable à l'accusé.

Septièmement: 

La peine est individuelle.

Huitièmement: 

Aucune peine plus lourde ne sera imposée que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.

Neuvièmement: 

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois par des procédures pénales pour une infraction pour laquelle ils ont déjà été acquitté ou condamné conformément à la loi.

Dixièmement : 

Les civils ne peuvent être jugés par un tribunal militaire.

Onzièmement: 

Nul ne peut être arrêté ou détenu sauf dans les endroits désignés à cet effet et en conformité avec la loi. Ces emplacements doivent inclure des soins et des services sociaux, et être soumis à l'autorité du gouvernement.

Douxièmement: 

Les croyances religieuses et les principes moraux des prisonniers doivent être respectés.