Projet de Constitution du Kurdistan d'Irak (7)

Chapitre Deux

Le pouvoir exécutif 

Article 59: 

Le pouvoir exécutif est composé du Président de la Région du Kurdistan et du Conseil des ministres. Le pouvoir exécutif doit exercer ses pouvoirs conformément à la Constitution et à la loi.

Premièrement: Le Président du Kurdistan d’Irak

Article 60:

Premièrement: 

Le Président de la Région du Kurdistan détient la plus haute fonction du pouvoir exécutif. Il est le commandant en chef de la garde régionale (les Peshmergas). Il représente les habitants de la région et agit en leur nom lors de tous les événements nationaux. Il est en charge de la coordination entre les autorités fédérales et régionales.

Deuxièmement: 

Le Président de la Région choisit un vice-président qui doit l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Le vice-président prend la place du président en cas d'absence du président. Le vice-président est également le vice-commandant en chef de la garde régionale (les Peshmergas), à condition d'avoir le consentement du Parlement à la majorité absolue de ses membres.

Article 61:

Le Président de la Région du Kurdistan est élu au suffrage direct à scrutin secret, lors d'une élection générale, par les citoyens de la Région du Kurdistan. La loi fixe les modalités de cette élection.

Article 62:

Si le Président de la Région, ou le vice-président, est destitué par un vote de la majorité des deux tiers des membres du Parlement, au motif du parjure du serment constitutionnel, violation grave de la Constitution ou de haute trahison, et s’il est reconnu coupable par la Cour constitutionnelle de la Région, il est démis de ses fonctions.

Article 63:

Avant d'assumer leurs fonctions, le Président de la Région du Kurdistan et le vice-président doivent prêter le serment constitutionnel devant le Parlement du Kurdistan:

(Je jure par Dieu Tout-Puissant de protéger les droits, les réalisations, l'unité et les intérêts du peuple du Kurdistan irakien. Je jure par Dieu Tout-Puissant d'exercer mes fonctions fidèlement et loyalement et de respecter la Constitution de la Région du Kurdistan).

Article 64:

Le Président de la Région du Kurdistan est élu pour un mandat de quatre ans à compter de la date à laquelle il prête le serment constitutionnel. Il ne peut être réélu qu’une fois pour un second mandat.

Article 65:

En plus de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Président de la Région exerce les pouvoirs suivants:

Premièrement: 

Proposer des projets de lois et des résolutions au Parlement du Kurdistan.

Deuxièmement: 

Promulguer les lois et les résolutions approuvées par le Parlement du Kurdistan, dans les quinze jours suivant leur adoption. Au cours de cette période, le Président a le droit de s'opposer à une loi ou une résolution dans son intégralité ou en partie, et à renvoyer la loi ou résolution au Parlement pour réexamen. La décision du Parlement en ce qui concerne une telle loi ou résolution sera alors définitive. Si le Président ne promulgue pas des lois et des résolutions dans le délai mentionné ci-dessus sans pouvoir s’y s'opposer, elles sont considérés promulguées et seront publiées au Journal officiel.

Troisièmement: 

Publier un décret pour la tenue d'élections générales pour le Parlement du Kurdistan irakien lorsque le Parlement est dissous ou à la fin de son mandat électoral. Cela doit être fait conformément à l'article 56 de la présente Constitution, tout en respectant le délai indiqué à l'article 57 ci-après.

Quatrièmement: 

Publier un décret invitant le Parlement du Kurdistan à tenir la première session de son mandat électoral, dans les dix jours à compter de la date à laquelle les résultats définitifs des élections sont annoncés. Si le Président ne parvient pas à convoquer le Parlement en session, le Parlement se réunit automatiquement le jour suivant la fin de la période mentionnée ci-dessus.

Cinquièmement: 

Émettre un décret de dissolution du Parlement du Kurdistan dans les situations qui sont énoncées dans la présente Constitution.

Sixièmement: 

Émettre un décret limogeant un ministre, sur la base d'une proposition présentée par le Premier ministre.

Septièmement:

Promulguer des décrets qui ont force de loi après consultation et accord avec le Président du Parlement et le Premier ministre, dans le cas où la Région du Kurdistan, son système politique ou sa sécurité ou ses institutions constitutionnelles sont confrontés à un danger soudain menaçant son entité et que le Parlement ne peut se réunir. Ces décrets doivent être soumis au Parlement au cours de sa première session, si ils ne sont pas soumis ou dont soumis mais non approuvés, ils perdent leur légalité.

Huitièmement: 

En cas de guerre, d'occupation, d'insurrection, de chaos, de catastrophes naturelles, d’épidémies ou autres situations d'urgence imprévues, le Président a le pouvoir de déclarer l'état d'urgence, après consultation avec le Président du Parlement et le Premier ministre du Kurdistan, et avoir obtenu leur consentement. La période initiale ne doit pas être supérieure à un mois. Des extensions ultérieures doivent être approuvées par la majorité absolue des membres du Parlement : chaque extension be doit pas dépasser trois mois. Les dispositions relatives à l'état d'urgence doit être réglementé par la loi.

Neuvièvemement: 

Accorder une amnistie spéciale aux personnes condamnées, par l'émission d'un décret conformément à la loi.

Dixièmement: 

Approuver la peine de mort, ou la commuer en réclusion à perpétuité.

Onzièmement:
Convoquer le Conseil des ministres en réunion extraordinaire si nécessaire, pour traiter de quelques questions déterminées par le président.

Douxièmement: 

Permettre aux forces armées fédérales d'entrer dans le territoire du Kurdistan d’Irak lorsque cela est nécessaire, après avoir obtenu l'approbation du Parlement du Kurdistan d'Irak et la définition de la mission de ces forces, ainsi que le lieu et la durée de leur séjour dans la Région.

Treizièmement: 

Envoyer les Pesrmergas (la Garde régional) ou les Forces de sécurité intérieure en dehors de la Région, avec l'approbation du Parlement du Kurdistan.

Quatorzièmement: 

1. Chargez le candidat du bloc qui a la majorité parlementaire de former un gouvernement dans les 45 jours à partir de la date à laquelle il a été appelé.
2. Si le premier candidat ne parvient pas à former un gouvernement dans les quarante-cinq jours après avoir ainsi appelé, le Président de la Région du Kurdistan doit charger un autre candidat du même bloc de former un gouvernement.
3. Si le deuxième candidat ne parvient pas à former un gouvernement, le Président de la Région du Kurdistan peut désigner quiconque qu'il juge approprié, et le charger de former un gouvernement.
4. La personne chargée de former un gouvernement peut être ou ne pas être un membre du Parlement. 

Quinzièmement: 

Publier un décret ordonnant au gouvernement de se former, après avoir obtenu un vote de confiance du Parlement.

Sixièmement: 

Émettre un décret ordonnant la démission du gouvernement ou d'un ministre après avoir adopté une motion de non-confiance pour l’un ou l’autre.

Dix-septièmement: 

Publier un décret acceptant la démission du gouvernement ou d'un ministre, et les charger de continuer à agir comme un gouvernement intérimaire jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit formé.

Dix-huitièmement: 

Émettre un décret de nomination des membres de la Cour constitutionnelle, après que le Parlement du Kurdistan a confirmé les candidats.

Dix-neuvièmement: 

Émettre un décret portant nomination des juges, du chef du Département judiciaire d'inspection, ainsi que du chef et des membres du ministère public, après que ces personnes ont été nommées par le Conseil judiciaire du Kurdistan.

Vingtièmement : 

Émettre un décret de nomination des chefs des autorités indépendantes et des commissions visées à l'article 107 de la présente Constitution, après que leur nomination a été approuvée par le Parlement du Kurdistan.

Vingt-et-unièmement : 

Émettre une résolution portant création de bureaux spéciaux pour la Région du Kurdistan dans les pays étrangers, sur proposition du Premier ministre, et en coordination avec l'organisme compétent du gouvernement fédéral.

Vingt-deuxièmement : 

Nommer des personnes à des rangs spéciaux, sur proposition du ministre compétent et après approbation du Conseil des ministres.

Vingt-troisièmement : 

Conférer des grades militaires à des officiers  Peshmergas et des Forces de sécurité intérieure ; émettre des décrets, selon les lois en vigueur, de les décharger ou de leur annulation.

Vingt-quatrièmement : 

Publier un décret attribuant des médailles et insignes, conformément à la loi.

Article 66:

Les traitements et indemnités des président et vice-président de la Région du Kurdistan doivent être spécifiés par la loi.

Article 67:

Le Président de la Région du Kurdistan a un bureau dont l'organisation, les privilèges et les responsabilités sont déterminés par la loi.

Article 68:

Premièrement: 

Si le Président de la Région du Kurdistan démissionne, décède ou est atteint d'un handicap qui l'empêche d'exercer ses fonctions présidentielles, son successeur est élu dans les soixante jours  qui suivent pendant une période de quatre ans, conformément à l'article 64 de la présente Constitution .

Deuxièmement : 

Si la fonction de Président de la Région du Kurdistan devient vacante, le Président du Parlement du Kurdistan, conformément au premier alinéa du présent article, doit assumer les fonctions de sa charge présidentielle jusqu'à ce qu'un nouveau président soit élu dans les soixante jours suivant la date à laquelle le poste devient vacant.

Troisièmement: 

Le vice-président de la Région du Kurdistan assume les fonctions du Président de la Région du Kurdistan lorsque celui-ci est absent de la région du Kurdistan, est en congé, ou est temporairement incapable de remplir ses fonctions.

Quatrièmement: 

Si le mandat du Président prend fin, mais que la tenue de nouvelles élections présidentielles est impossible, en raison de guerre ou de catastrophes naturelles, le Président de la Région continuera à exercer ses fonctions jusqu'à ce que les obstacles mentionnés ci-dessus aient été levés, et qu’un nouveau président de la Région a été élu.