Projet de constitution de la Région du Kurdistan d'Irak (3)

Chapitre deux

Droits économiques et sociaux 

Article 23:

Premièrement: 

Le Gouvernement de la Région du Kurdistan est responsable du bien-être des familles de martyrs du Mouvement de libération du Kurdistan et du bien-être des familles de Peshmerga martyrs. Le Gouvernement est aussi responsable du bien-être des familles de victimes et de la campagne d’Anfal et des victimes des attaques chimiques et de ceux touchés par les invalidités permanentes qui en résultent. Les personnes qualifiées issues de ces groupes et leurs enfants auront la priorité dans l’accès à l’emploi , comformément à la loi.

Deuxièmement: 

Les autorités de la Région du Kurdistan doivent chercher à obtenir que le Gouvernement fédéral d’Irak assume ses responsabilités constitutionnelles, légales et morales envers les victimes mentionnées dans le précédent paragraphe, y compris les prisonniers politiques qui ont souffert des politiques de répression pratiquées par les gouvernements centraux successifs, en dédommageant les victimes et en garantissant leur droit aux soins médicaux et des moyens de subsistance leur assurant une vie digne. 

Article 24:

Premièrement: 

Chacun a le droit à un niveau de vie suffisant pour une vie digne, notamment pour l’alimentation, l’habillement et le logement.

Deuxièmement: 

Chacun a le droit à des soins et à des traitements médicaux, indépendamment de sa capacité à en assumer les dépenses.

Troisièmement : 

Chacun a droit à la sécurité sociale, en particulier en cas de maternité, maladie, chômage, accident, invalidité, vieillesse, et la perte de ses moyens de subsistance dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Quatrièmement : 

Nul ne peut être obligé d’exercer une profession ou une occupation contre  son gré.

Cinquièmement: 

Tous les travailleurs ont droit à un salaire égal pour un travail égal. Les relations entre les travailleurs et les employeurs sont régies par la loi et fondées sur des bases économiques, tout en tenant compte des règles de la justice sociale. 

Article 25:

Les autorités de la Région assurent le bien-être des personnes handicapés ou ayant des besoins spécifiques, et leur formation afin de les intégrer dans la société. Cela doit être réglementé par la loi.

Article 26:

Le Gouvernement de la  Région garantit le droit de former et d’adhérer librement aux associations professionnelles, syndicats, organisations et fédérations. Cela doit être réglementé par la loi.

Article 27- Éducation et Famille:

Premièrement: 

Le Gouvernement de la Région garantit l’éducation gratuite aux niveaux primaires, secondaires et universitaires. Le Gouvernement garantit aussi la formation professionnelle et l’enseignement technique. L’instruction est obligatoire jusqu’à la fin de l’enseignement primaire. 

Deuxièmement : 

Le Gouvernement de la Région a en charge la lutte contre l’analphabétisme.  

Troisièmement : 

La famille est le noyau fondamental de la société. Par conséquent, les mères et les enfants doivent être protégés, et l'exploitation économique des enfants est interdite.

Quatrièmement: 

Le Gouvernement de la Région doit assurer la mise en place de maisons spéciales pour protéger et soigner les femmes qui ont, pour des raisons sociales, perdu leur sécurité familiale.

Cinquièmement : 

Toute forme de discrimination, violence et abus dans la société, l’école ou la famille est interdite.  

Article 28- Droits des consommateurs

Le Gouvernment de la Région du Kurdistan doit protéger les droits des consommateurs. Il doit créer les moyens légaux pour permettre aux consommateurs de défendre leurs droits et d'établir des associations de consommateurs et des fédérations.