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Projet de Constitution du Kurdistan d'Irak (7)



Chapitre Deux
Le pouvoir exécutif 
Article 59: 
Le pouvoir exécutif est composé du Président de la Région du Kurdistan et du Conseil des ministres. Le pouvoir exécutif doit exercer ses pouvoirs conformément à la Constitution et à la loi.
Premièrement: Le Président du Kurdistan d’Irak
Article 60:
Premièrement
Le Président de la Région du Kurdistan détient la plus haute fonction du pouvoir exécutif. Il est le commandant en chef de la garde régionale (les Peshmergas). Il représente les habitants de la région et agit en leur nom lors de tous les événements nationaux. Il est en charge de la coordination entre les autorités fédérales et régionales.
Deuxièmement
Le Président de la Région choisit un vice-président qui doit l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Le vice-président prend la place du président en cas d'absence du président. Le vice-président est également le vice-commandant en chef de la garde régionale (les Peshmergas), à condition d'avoir le consentement du Parlement à la majorité absolue de ses membres.
Article 61:
Le Président de la Région du Kurdistan est élu au suffrage direct à scrutin secret, lors d'une élection générale, par les citoyens de la Région du Kurdistan. La loi fixe les modalités de cette élection.
Article 62:
Si le Président de la Région, ou le vice-président, est destitué par un vote de la majorité des deux tiers des membres du Parlement, au motif du parjure du serment constitutionnel, violation grave de la Constitution ou de haute trahison, et s’il est reconnu coupable par la Cour constitutionnelle de la Région, il est démis de ses fonctions.

Article 63:
Avant d'assumer leurs fonctions, le Président de la Région du Kurdistan et le vice-président doivent prêter le serment constitutionnel devant le Parlement du Kurdistan:
(Je jure par Dieu Tout-Puissant de protéger les droits, les réalisations, l'unité et les intérêts du peuple du Kurdistan irakien. Je jure par Dieu Tout-Puissant d'exercer mes fonctions fidèlement et loyalement et de respecter la Constitution de la Région du Kurdistan).
Article 64:
Le Président de la Région du Kurdistan est élu pour un mandat de quatre ans à compter de la date à laquelle il prête le serment constitutionnel. Il ne peut être réélu qu’une fois pour un second mandat.
Article 65:
En plus de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Président de la Région exerce les pouvoirs suivants:
Premièrement
Proposer des projets de lois et des résolutions au Parlement du Kurdistan.
Deuxièmement
Promulguer les lois et les résolutions approuvées par le Parlement du Kurdistan, dans les quinze jours suivant leur adoption. Au cours de cette période, le Président a le droit de s'opposer à une loi ou une résolution dans son intégralité ou en partie, et à renvoyer la loi ou résolution au Parlement pour réexamen. La décision du Parlement en ce qui concerne une telle loi ou résolution sera alors définitive. Si le Président ne promulgue pas des lois et des résolutions dans le délai mentionné ci-dessus sans pouvoir s’y s'opposer, elles sont considérés promulguées et seront publiées au Journal officiel.
Troisièmement
Publier un décret pour la tenue d'élections générales pour le Parlement du Kurdistan irakien lorsque le Parlement est dissous ou à la fin de son mandat électoral. Cela doit être fait conformément à l'article 56 de la présente Constitution, tout en respectant le délai indiqué à l'article 57 ci-après.
Quatrièmement
Publier un décret invitant le Parlement du Kurdistan à tenir la première session de son mandat électoral, dans les dix jours à compter de la date à laquelle les résultats définitifs des élections sont annoncés. Si le Président ne parvient pas à convoquer le Parlement en session, le Parlement se réunit automatiquement le jour suivant la fin de la période mentionnée ci-dessus.
Cinquièmement
Émettre un décret de dissolution du Parlement du Kurdistan dans les situations qui sont énoncées dans la présente Constitution.
Sixièmement
Émettre un décret limogeant un ministre, sur la base d'une proposition présentée par le Premier ministre.
Septièmement:
Promulguer des décrets qui ont force de loi après consultation et accord avec le Président du Parlement et le Premier ministre, dans le cas où la Région du Kurdistan, son système politique ou sa sécurité ou ses institutions constitutionnelles sont confrontés à un danger soudain menaçant son entité et que le Parlement ne peut se réunir. Ces décrets doivent être soumis au Parlement au cours de sa première session, si ils ne sont pas soumis ou dont soumis mais non approuvés, ils perdent leur légalité.
Huitièmement

En cas de guerre, d'occupation, d'insurrection, de chaos, de catastrophes naturelles, d’épidémies ou autres situations d'urgence imprévues, le Président a le pouvoir de déclarer l'état d'urgence, après consultation avec le Président du Parlement et le Premier ministre du Kurdistan, et avoir obtenu leur consentement. La période initiale ne doit pas être supérieure à un mois. Des extensions ultérieures doivent être approuvées par la majorité absolue des membres du Parlement : chaque extension be doit pas dépasser trois mois. Les dispositions relatives à l'état d'urgence doit être réglementé par la loi.
Neuvièvemement
Accorder une amnistie spéciale aux personnes condamnées, par l'émission d'un décret conformément à la loi.
Dixièmement
Approuver la peine de mort, ou la commuer en réclusion à perpétuité.

Onzièmement:
Convoquer le Conseil des ministres en réunion extraordinaire si nécessaire, pour traiter de quelques questions déterminées par le président.
Douxièmement
Permettre aux forces armées fédérales d'entrer dans le territoire du Kurdistan d’Irak lorsque cela est nécessaire, après avoir obtenu l'approbation du Parlement du Kurdistan d'Irak et la définition de la mission de ces forces, ainsi que le lieu et la durée de leur séjour dans la Région.
Treizièmement
Envoyer les Pesrmergas (la Garde régional) ou les Forces de sécurité intérieure en dehors de la Région, avec l'approbation du Parlement du Kurdistan.
Quatorzièmement: 
  1. Chargez le candidat du bloc qui a la majorité parlementaire de former un gouvernement dans les 45 jours à partir de la date à laquelle il a été appelé.
  2. Si le premier candidat ne parvient pas à former un gouvernement dans les quarante-cinq jours après avoir ainsi appelé, le Président de la Région du Kurdistan doit charger un autre candidat du même bloc de former un gouvernement.
  3. Si le deuxième candidat ne parvient pas à former un gouvernement, le Président de la Région du Kurdistan peut désigner quiconque qu'il juge approprié, et le charger de former un gouvernement.
  4. La personne chargée de former un gouvernement peut être ou ne pas être un membre du Parlement. 
Quinzièmement
Publier un décret ordonnant au gouvernement de se former, après avoir obtenu un vote de confiance du Parlement.
Sixièmement
Émettre un décret ordonnant la démission du gouvernement ou d'un ministre après avoir adopté une motion de non-confiance pour l’un ou l’autre.
Dix-septièmement
Publier un décret acceptant la démission du gouvernement ou d'un ministre, et les charger de continuer à agir comme un gouvernement intérimaire jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit formé.
Dix-huitièmement
Émettre un décret de nomination des membres de la Cour constitutionnelle, après que le Parlement du Kurdistan a confirmé les candidats.
Dix-neuvièmement
Émettre un décret portant nomination des juges, du chef du Département judiciaire d'inspection, ainsi que du chef et des membres du ministère public, après que ces personnes ont été nommées par le Conseil judiciaire du Kurdistan.
Vingtièmement
Émettre un décret de nomination des chefs des autorités indépendantes et des commissions visées à l'article 107 de la présente Constitution, après que leur nomination a été approuvée par le Parlement du Kurdistan.
Vingt-et-unièmement
Émettre une résolution portant création de bureaux spéciaux pour la Région du Kurdistan dans les pays étrangers, sur proposition du Premier ministre, et en coordination avec l'organisme compétent du gouvernement fédéral.
Vingt-deuxièmement
Nommer des personnes à des rangs spéciaux, sur proposition du ministre compétent et après approbation du Conseil des ministres.
Vingt-troisièmement
Conférer des grades militaires à des officiers  Peshmergas et des Forces de sécurité intérieure ; émettre des décrets, selon les lois en vigueur, de les décharger ou de leur annulation.
Vingt-quatrièmement
Publier un décret attribuant des médailles et insignes, conformément à la loi.
Article 66:
Les traitements et indemnités des président et vice-président de la Région du Kurdistan doivent être spécifiés par la loi.
Article 67:
Le Président de la Région du Kurdistan a un bureau dont l'organisation, les privilèges et les responsabilités sont déterminés par la loi.
Article 68:
Premièrement
Si le Président de la Région du Kurdistan démissionne, décède ou est atteint d'un handicap qui l'empêche d'exercer ses fonctions présidentielles, son successeur est élu dans les soixante jours  qui suivent pendant une période de quatre ans, conformément à l'article 64 de la présente Constitution .
Deuxièmement
Si la fonction de Président de la Région du Kurdistan devient vacante, le Président du Parlement du Kurdistan, conformément au premier alinéa du présent article, doit assumer les fonctions de sa charge présidentielle jusqu'à ce qu'un nouveau président soit élu dans les soixante jours suivant la date à laquelle le poste devient vacant.

Troisièmement
Le vice-président de la Région du Kurdistan assume les fonctions du Président de la Région du Kurdistan lorsque celui-ci est absent de la région du Kurdistan, est en congé, ou est temporairement incapable de remplir ses fonctions.
Quatrièmement
Si le mandat du Président prend fin, mais que la tenue de nouvelles élections présidentielles est impossible, en raison de guerre ou de catastrophes naturelles, le Président de la Région continuera à exercer ses fonctions jusqu'à ce que les obstacles mentionnés ci-dessus aient été levés, et qu’un nouveau président de la Région a été élu.

Commentaires

  1. Anonyme9:48 AM

    Intéressant le mandat du Président de la Région, limité à 4 ans et renouvelable qu'une seule fois.Je suis impatient de voir ce que ça va donner dans la pratique.Espérons qu'il n'y aura pas de manoeuvres à la Poutine ou à la Bouteflika :)

    Et quand bien même cette règle constitutionnelle serait respectée, n'assistera-t-on pas à un turnover verrouillé PDK-UPK, comme pour le poste de Premier ministre...

    dilo

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  2. Le président étant à la tête des Peshmergas et représentant aussi les Kurdes à l'étranger, ils auront le choix entre un 'politique diplomate' et quelqu'un qui peut avoir de l'ascendant sur les militaires. Je pense aussi qu'il y aura un turn over PDK UPK (encore que l'UPK a de sacrés problèmes de leadership et est souvent incapable de trouver des candidats), mais je pense aussi que le futur président issu du PDK sera aussi vu comme le dauphin de Massoud. Ça promet de sacrés batailles.

    D;autant qu'avec les clash futurs qui s'annoncent entre Erbil et Bagdad, un falot personnage de transition ne peut être à l'ordre du jour. J'aurais bien aimé Mahmud Ohtman en transition cela dit, mais il est un peu vieux (il pourrait aussi servir de successeur à Talabani)

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  3. Anonyme3:24 PM

    J'ai malheureusement du mal à imaginer le prochain président de la Région, s'il est issu du PDK,à être indépendant de l'appareil et du chef historique.Tout comme j'ai du mal à imaginer qu'il soit extérieur à la famille/au clan qui est au pouvoir.

    Quant à l'UPK,ses problèmes de leadership finiront par la faire éclater, je suis même surpris que cela ne soit pas encore arrivé.Son "grand chef" est toujours à Baghdad mais il devra bien lâcher le poste un jour ou l'autre (d'ailleurs il est à son 2ème mandat).Ca m'étonnerait qu'il brigue la présidence de la Région quand Massoud BARZANI aura fait ses 2 mandats(car il est bien parti pour,il n'y a aucun suspens), d'une part parce qu'il sera trop âgé(il a également des problèmes de santé); d'autre part parce qu'on ne se donne pas comme défi de monter le pic du Midi alors qu'on vient de redescendre du sommet de l'Everest ! :)
    Il prendra donc une retraite bien méritée, de gré ou de force :)
    Les autres cadres du parti vont-ils réussir à mettre un peu d'ordre dans la maison,pas évident vu le spectacle qu'ils nous donnent depuis des années...S'ils ne parviennent pas à régler la question du leadership, bah ils laisseront le PDK faire sa petite cuisine interne pour la présidence et se retrouvera avec une présidence tournante à la chinoise!On a vu à peu près la même chose pour le poste de premier ministre.

    Je suis d'accord que dans le contexte actuel, et compte tenu des contentieux à venir et prévisibles avec Baghdad, la Région a et aura besoin d'un président fort.Je l'ai toujours apprécié Othman mais en même temps il m'a toujours intrigué un peu,il affiche une indépendance curieuse parfois.C'est vrai qu'il n'est plus très jeune mais il est encore bien portant, physiquement comme intellectuellement.Eh puis c'est quoi cette stigmatisation des "vieux", il faut compter sur leur expérience, leur sagesse, leur retenue...(si j'étais adhérent UMP par exemple, j'aurais préféré mille fois Raffarin à ton Maire décomplexé ;) )
    Mais Othman, je le préfèrerais à la présidence du Kurdistan plutôt qu'à celle de l'Irak où il serait invisible et inexistant.

    dilo

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  4. Pour Massoud Barzani, ce que je me demandais c'est si ses 4 années renouvelables sont décomptées à partir de sa première prise de fonction, auquel cas il arrive au bout, ou à partir du moment où cela a été voté ? je suppose que ce n'est pas rétro-actif ? dans ce cas-là, évidemment, la succession ne se posera que dans 4 ans, mais s'il n'est pas idiot il a sacrément intérêt à se choisir déjà un successeur et à le former, parce que la présidence ce n'est pas le poste de Premier Ministre et au vu de la constitution, le président du KRG a plus de poids qu'en Irak. Et il faut qu'il s'impose comme chef des armées sans être un barbouze sans cervelle (nan je vise personne).

    Moi je voyais bien Mahmoud Othman en Irak : déjà parce qu'il connait très bien le monde arabe et la langue (ce qui n'est plus forcément le cas chez les plus jeunes) et que son côté 'je prends de la distance au-dessus de la mêlée' peut le servir aux yeux des Irakiens (je ne m'inquiète pas de son patriotisme, bcp moins fluctuant que celui de Talabani en fait !).

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  5. Anonyme5:22 PM

    Je pense que les années de présidence déjà exercées seront considérées comme une période de transition et que l'adoption de la Constitution remettrait les compteurs à 0.Je trouverais ça normal et logique si la période de "transition" n'avait pas été aussi longue.Je dirais quand-même qu'on est bien parti pour 2 mandats, soit 8 années de présidence, surtout si on interprète à la lettre l'article 64 de la Constitution qui précise que "Le Président de la Région du Kurdistan est élu pour un mandat de quatre ans à compter de la date à laquelle il prête le serment constitutionnel".Et comme il n'a pas pu prêter le serment constitutionnel pour sa fonction actuelle...

    J'adhère à tes arguments pour un Othman en Irak plutôt qu'au Kurdistan mais la constitution iraquienne marginalise tellement le rôle du président du pays que ce serait un gâchis de le mettre à ce poste alors qu'il pourrait faire tant de choses pour la Région, surtout dans un contexte aussi tendu et où des sujets majeurs restent encore à discuter avec Baghdad.

    Sinon il y a aussi Berhem Salih,il est bon mais il n'a rien fait d'exceptionnel pendant son mandat de premier ministre.Je m'attendais à ce qu'il fasse bouger un peu les lignes...Cela dit c'est quelqu'un de cultivé, modéré, très diplomate, plutôt apprécié par les iraquiens.Je le vois bien à la place de Talabani (et il y a des rumeurs dans ce sens: http://kurdistantribune.com/2012/barham-salih-succeed-talabani/)

    Mais la présidence ayant déjà été confiée à un Kurde, pour 2 mandats, il n'est pas dit qu'elle le sera aussi après le départ de Talabani.La présidence sera peut-être donnée à un arabe sunnite et un poste de vice-président à un Kurde, ou un autre poste "important" au sein du gouvernement...

    dilo

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  6. Je n'ai rien contre Berham Salih à la présidence d'Irak, surtout pas au GRK il n'a aucune chance de s'imposer devant le PDK et à l'UPK il est aussi souvent peu aidé (entendu dire que Hero ne l'aime pas bcp). Quant à avoir un Kurde comme président irakien je crois que les factions arabes en Irak se détestent tellement qu'ils accepteraient même un Mandéens plutôt qu'un 'sale type de l'autre camp' :D

    8 ans de plus pour Massoud ? Ah ben il a LARGEMENT de temps de former un successeur alors, il peut même prospecter chez les bacheliers de l'année…

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  7. Par ailleurs mon maire décomplexé est peut-être en train de se la mordre aux dernières nouvelles des derniers recomptages :)

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  8. Anonyme9:53 AM

    Mais de quoi se mêle Hero, elle se la joue à la Valérie Trierweiler ou quoi :))

    Quant à ton Maire, oui ça sent le roussi pour lui et sa petite bande de frustrés (Morano, Chatel, Dati, Rousso-Debord, Mariani, Luca...).Il y a depuis hier des "éditions spéciales" consacrées à ce spectacle sur les chaînes d'information, à la radio...à tel point qu'on entend presque plus parler des massacres de Bachar, ni du conflit israélo-palestinien,ni du dossier iranien...

    dilo

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