Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (5)





Chapitre Quatre
Article 37- Accords, chartes et lois internationaux
Toute personne a le droit de jouir des droits mentionnés dans les accords, les chartes, conventions et déclarations internationaux concernant les droits de l'homme qui ont été agréés et ratifiée par l'Irak. En outre, toute personne a le droit de jouir des droits garantis par la présente Constitution et par le droit international.
Article 38- Restrictions de ces droits
Premièrement

Aucune restriction ne peut être imposée à l'exercice des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, ou aux droits des groupes ethniques et religieux reconnus par la présente Constitution, sauf si une telle restriction est imposée par la loi. Une telle restriction ne peut porter atteinte à l'essence même de ces droits que dans la mesure où cela est nécessaire et acceptable dans une société démocratique et pacifique fondé sur la diversité, la dignité, l'égalité et la liberté. Toute restriction imposée et incompatible avec ce principe sera considérée comme nulle et non avenue.
Deuxièmement

Toute personne qui est directement concernée par une restriction imposée à ses droits peut en appeler à la Cour constitutionnelle de la Région contre la mesure ou la loi limitant ces droits.

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