SYRIE : UNE LOI SUR LA PROPRIETE GELE L’ECONOMIE DES REGIONS KURDES

Les Kurdes de Syrie protestent contre une loi nouvellement promulguée visant à limiter les droits de vente et de location de terres situées en zone frontalière. Par le décret n°49, des restrictions sévères à la propriété et à l’usage de terres en bordure d’Israël et de la Turquie ont été instaurées. Les régions kurdes étant toutes à cheval sur la Syrie et la Turquie, ainsi que sur l’Irak, les habitants se plaignent que de telles mesures entravent l’économie locale. Il est en effet énoncé que les habitants des zones frontalières ne pourront plus vendre de terres sans avoir obtenu, au préalable, l’accord des autorités, c’est-à-dire des ministères de l’Intérieur, de l’Agriculture et de la Défense. Une autorisation semblable devra être requise pour la location de terre sur une période de plus de trois ans.

 

Selon Radif Mustafa, avocat et président du Comité kurde pour les droits de l’homme, cette mesure vise principalement les Kurdes. « La frontière d’Al-Quneitra est un cas particulier, puisqu’elle est occupée par Israël, mais pourquoi les régions le long de la frontière turque sont comprises dans cette loi, alors que les relations syro-turques sont meilleures qu’elles n’ont jamais été ? » Le mois dernier, près de 200 Kurdes avaient manifesté à Damas contre cette nouvelle réglementation. Les protestations étaient pacifiques, ce qui n’empêcha pas une réaction brutale des autorités. Ainsi, Hirfin Awsi, qui participait à la manifestation, raconte ainsi avoir été battue à coups de barres de fer : « Nous n’avions rien dit contre le gouvernement ou le président. Notre protestation était pacifique.” Loqman Oso est membre du comité Azadî, l’un des sept partis kurdes qui depuis le mois d’octobre s’élève publiquement contre le décret. Il assure que son parti, malgré la répression, est prêt à continuer ce genre de démonstrations : « Nous avons réussi à rassembler un grand nombre de partis kurdes, et nous continuerons notre lutte pacifique et démocratique, jusqu’à l’abolition du décret. »

 

Mais Khalaf al-Jarad, qui dirige le groupe de presse Al-Wahda, lequel journal publie les annonces officielles de l’Etat syrien, assure que la loi a été “mal interprétée” par les Kurdes : “Je me sens très attristé, plein de regrets, et suis très étonné de voir comment le décret n°49, qui réglemente la propriété, est interprété », a-t-il déclaré à l’agence Al-Quds. « C’est un décret de réglementation qui ne vise pas un individu ou un groupe spécifique, mais ne concerne que les questions de vente et d’achat. Si certains parmi nos frères kurdes veulent exagérer, ils seront perdants, car personne ne croira la façon dont ils interprètent le décret. »

 

Mais Suleïman Ismail, un avocat, pointe la confusion qui règne à présent dans les régions frontalières, depuis que la loi a été publiée : « Tous les actes juridiques dans le domaine de la propriété ont été gelés, parce que les juridictions ne peuvent plus prendre aucune décision sur ces questions sans instructions de l’exécutif, et rien encore n’a été divulgué. Nous n’avons aucune idée de ce que deviendra, à l’avenir, le secteur immobilier dans la région. » Les autorités chargées d’appliquer la loi ne semblent guère mieux informées, comme le reconnait le bureau d’enregistrement des propriétés de Hassaké : « Nous avons reçu l’annonce du décret et on nous demande de l’appliquer immédiatement, mais nous n’avons reçu aucune instruction sur les moyens de le faire. On nous a simplement dit de stopper tous les enregistrements d’actes de propriété. » Aussi, les répercussions économiques d’une telle situation se font sentir depuis le mois d’octobre, comme l’explique Hussein Abbas, un ingénieur civil de Hassaké : « Nous avions l’habitude de vendre cent tonnes de fer par mois, et maintenant nous en vendons à peine dix. Les entrepreneurs en bâtiment n’achètent plus de fer ni de ciment, puisque les nouveaux permis de construire ne sont plus délivrés pour le moment. Mohammad Salih Salo, entrepreneur à Qamishlo, confirme que la nouvelle loi et l’incertitude qu’elle fait naître, dissuade beaucoup de gens d’acheter ou de vendre des terres et des biens immobiliers : « Le travail dans le bâtiment a été stoppé, parce que beaucoup de gens souffrent d’un manque de confiance. Auparavant, nous pouvions vendre et acheter des biens immobiliers, payer et obtenir un permis. A présent, les gens qui ont de l’argent n’achètent plus rien puisque les actes de propriété ne peuvent plus être validés à leurs noms dans les registres gouvernementaux, et cela crée des problèmes de confiance entre vendeurs et acheteurs. Nous voulons obtenir les permis nécessaires, nous voulons travailler, de quelque façon que ce soit. Mais les bureaux gouvernementaux n’ont aucune instruction relative au nouveau décret, ce qui fait que nous sommes tous en attente. » Certains Kurdes, en raison de ce gel économique, ont déjà été forcés d’émigrer. Mohammed al-Khatib, charpentier, a une femme et une enfant à charge. Il a dû partir pour Damas et trouver un emploi dans une boutique : “Je suis parti à Damas parce que l’entrepreneur pour lequel nous travaillions n’avait plus de travail à nous fournir. La plupart des gars avec qui je travaillais sont de la province de Hassaké, et la majorité sont des Kurdes. Ils veulent gagner de quoi vivre, peu importe comment. »

 

Malgré les dénégations officielles sur les visées cachées de telles mesures, l’histoire des Kurdes de Syrie depuis les années 60, principalement dans les régions orientales, les incite à se méfier d’une réglementation limitant leur droit à la propriété. En 1962, la Syrie appliqua une politique appelée « Ceinture arabe » qui prévoyait d’expulser tous les Kurdes de la Djézireh, en bordure de la Turquie et de les remplacer par des colons arabes. Près de deux cent mille de Kurdes ont été du jour au lendemain privés de leur nationalité et déclarés : «étrangers se trouvant illégalement en Syrie» et ce statut se transmet aux enfants qui naissent ainsi « étrangers » sur leur sol natal. Un plan secret d’arabisation rédigé en 1963 par la police de Hassaké, intitulé «Étude de la province de Jazira sur les aspects nationaux, sociaux et politiques» , recommandait ainsi, entre autres mesures, la dispersion des Kurdes de Syrie et leur mise au chômage, l’instauration d’une « ceinture arabe » peuplée d’ »Arabes purs et nationalistes » qui vivraient dans des « fermes collectives », et de façon générale, la suppression des droits civils pour toute personne ne parlant pas l’arabe. Des terres kurdes ont été ainsi saisies et redistribuées à des colons arabes et aujourd’hui la question des Kurdes « sans papier » est l’un des points majeurs des revendications du Kurdistan de Syrie.