TURQUIE : L’UNION EUROPÉENNE CRITIQUE SUR « L’OUVERTURE KURDE »

L’Union Européenne, dans son rapport annuel sur les progrès faits par la Turquie en vue de son adhésion, a jugé assez sévèrement le bilan de « l’ouverture kurde » qui avait été annoncée l’année dernière par le gouvernement turc, afin de résoudre la question kurde dans ce pays.

Les rapporteurs ont en effet estimé qu’il n’y avait eu aucun pas concret de fait en ce sens, même si par ailleurs le travail de réformes législatives se poursuivait, avec des amendements constitutionnels et une refonte structurelle de la Cour constitutionnelle et la Haute Commission des procureurs et des juges. Les droits syndicaux ont été renforcés et des mesures pour la protection des femmes et des mineurs ont été mises en place. Mais en ce qui concerne le problème kurde, la Commission a déclaré que le gouvernement n’avait que partiellement réalisé son « ouverture kurde » depuis août 2009 : «Il est important de soutenir les tentatives de résoudre le problème kurde. Afin d'éviter les arrestations disproportionnées sous couvert de crimes de terrorisme et d'améliorer la situation des droits de l’homme dans la région, des changements nécessaires doivent être apportés à la loi anti-terreur. »

Les mines et le système des gardiens de villages restent une source de préoccupation. Le dédommagement prévu des personnes déplacées (après la destruction de leurs villages) est sans effet sur le terrain. Les atteintes à la liberté d’expression et d’opinion n’ont pas décru envers les media kurdes. Les rapporteurs rappellent que l’enquête sur l’attaque d’une librairie à Şemdinli (Hakkari) a été suspendue (l’armée commençait à être directement mise en cause) et que les pressions exercées contre les journaux en langue kurde ou bien ceux traitant de la question kurde n’avaient fait que s’accroître. Le quotidien kurde Azadiya Welat (Liberté du pays) a ainsi été saisi plusieurs fois et ses journalistes condamnés pour « propagande terroriste ».

Bien que certaines améliorations aient pu être constatées, l’attitude des forces de l’ordre lors des manifestations de rue au Kurdistan de Turquie continuent à être source de violences. Ces mêmes forces de l’ordre jouissent d’une large impunité pour leurs bavures, en vertu d’une loi votée en 2007. Le rapport de l’UE souligne que cette impunité nuit à l’efficacité des enquêtes pénales et administratives ouvertes contre des policiers qui auraient usé d’une violence excessive et disproportionnée. La dissolution du parti pro-kurde DTP, ainsi que l’interdiction de nombreuses ONG et autres organisations montrent le besoin de réformes constitutionnelles pour protéger davantage la liberté d’opinion. Il est également mentionné que des maires issus du parti kurde BDP et des représentants d'ONG sont actuellement jugés pour leur appartenance à l’organisation kurde KCK, accusée d’être une émanation du PKK.

Tout en reconnaissant des améliorations au sujet de la place réservée à la langue kurde, le rapport de l'UE a rappelé le fait que toute autre langue que le turc reste cependant illégale dans la vie politique. Le rapport a également critiqué l’impossibilité pour les minorités linguistiques (celles non reconnues par le traité de Lausanne) d’apprendre leur langue maternelle dans les écoles privées et publiques. Il est également précisé que ceux qui parlent d'autres langues que le turc ne peuvent pas employés dans les services publics, que des interprètes ne sont jamais présents dans les interrogatoires judiciaires, alors même que la loi l’autorise.

Les cours de religion musulmane restent obligatoires dans les écoles publiques turques malgré les plaintes de minorités religieuses comme les Alévis et ce malgré l’avis contraire de la CEDH dans son protocole facultatif (nº1).

La représentation des femmes au sein des partis politiques et des syndicats reste faible, même si des améliorations ont été observées dans le domaine du droit des femmes, de l’égalité des sexes et les violences exercées contre elles. Le rapport indique également que les droits syndicaux en Turquie ne sont pas compatibles avec les normes de l'UE et l'OIT. Près de 200 000 enfants sont actuellement scolarisés dans des internats, surtout dans les régions de l’est et du sud-est du pays.

La Commission a fait part de sa préoccupation au sujet de la sécurité des élèves dans ces écoles, aux équipements souvent défectueux ou hors normes. Elle a souhaité aussi que des enquêtes objectives et transparentes soient menées pour élucider des accidents récemment survenus. En conclusion, les rapporteurs estiment que le gouvernement turc a échoué à mettre en place de façon concrète « l’ouverture kurde » qui n’a jamais été réellement appliquée dans les faits.