Finalement les Kurdes et les Irakiens se sont mis d'accord sur le brouillon de la nouvelle loi sur l'exploitation et le partage des revenus pétroliers dans le pays, qui essaie de rééquilibrer la distributions des ressources en faveur des sunnites, mais sans déposséder les régions fédérales de leurs droits. L'accord a été annoncé par le président du Kurdistan Massoud Barzani, lors d'une conférence de presse, aux côtés de l'ambassadeur américain Zalmay (les US tenaient beaucoup à ce que soit réglée cette question avant leur départ d'Irak) et le président de l'Irak Jalal Talabani (avant son hospitalisation). Barzani a indiqué que les deux présidents avaient discuté de cela "par téléphone" avec le Premier Ministre chiite Nouri al-Maliki. Jusqu'ici les débats sur la nouvelle loi butaient sur les exigences des Kurdes qui voulaient avoir un pouvoir de décision plus grand concernant la signature des contrats et la gestion des revenus pétroliers.
Les Irakiens espèrent que cette nouvelle loi encouragera les sociétés internationales à venir investir et réparer et rénover les puits et les pipelines, ainsi que prospecter pour de nouveaux gisements. Il est probable que les conditions offertes aux sociétés étrangères soient très avantageuses pour celles-ci, afin de compenser les dangers inhérents au sud-irakien, d'où critiques de quelques milieux arabes accusant le gouvernement de livrer l'Irak aux étrangers (et de revenir au temps de la British Oil Company en quelque sorte). Mais il est à parier que les milieuc turcs hostiles à une indépendance kurde ne verront pas d'un bon oeil cette avancée des régions en matière de décisions des contrats et de gestion des revenus.
Les Kurdes ont accepté en compromis qu'une commission nationale, présidée par le Premier Ministre, ait un droit de regard sur la gestion des administrations régionales. Quant au partage des ressources, afin de satisfaire les régions sunnites dépourvues de gisement, il se fera entre les 18 provinces irakiennes, en proportion de leur démographie, ce qui donc permettra de faire bénéficier de ces revenus les districts sans puits de pétrole. Cependant, la répartition des ressources en fonction de la population consacre forcément le relèguement des Arabes sunnites (groupe minoritaire) à la troisième place dans la direction de l'Etat irakien, une rétrogradation politique et économique donc, par rapport aux Chiites et aux Kurdes qui se partagent le pouvoir en Irak. (source AP).
Infrasctructures pétrolières de l'Irak, CIA, 2003. From Perry Castaneda Library.
Ashti Hawrami, le Ministre des Ressources naturelles du GRK répond ainsi, sur le site officiel du Gouvernement kurde, aux questions du Porte-parole du Gouvernement , Khaled Salih.
1. Quel est le fond de l'accord ?
Les termes fondamentaux de l'accord sont les suivants : La Région du Kurdistan partagera volontairement certains de ses pouvoirs constitutionnels pour gérer l'exploration du pétrole avec le Gouvernement fédéral. En particulier, et dans un souci de transparence, le Gouvernement régional du Kurdistan (GRK) permettra à une équipe d'experts indépendants de vérifier si les accords pétroliers passés par le GRK ne vont pas à l'encontre de certaines règles commerciales. Le GRK dévoluera volontairement tous ses revenus pétroliers aux autres régions et gouvernorats.
En retour, le Kurdistan a la garantie de percevoir une part de ces revenus, proportionnellement à sa population. Le Gouvernement régional du Kurdistan gardera bien sûr, la capacité de signer des contrats pour l'exploration pétrolière et son développement dans la région.
2. Que signifie cet accord pour l'Irak et pour la Région du Kurdistan, et dans quelle mesure êtes-vous optimiste sur l'adoption de ce projet de loi par la Chambre des Représentants à Bagdad ?
C'est une grande réussite pour nous tous, en Irak. Nous sommes confiants sur le fait que les annexes cruciales à la Loi sur le Pétrole et la Loi sur le Partage des Revenus seront aussi rapidement avalisés afin de terminer le processus de son approbation par le Conseil des Représentants. La plupart des gens avec qui j'ai travaillé sont sincères et désireux de terminer l'élaboration du projet de loi le plus tôt possible. Cependant, comme vous le savez, certains rêvent toujours de maintenir un contrôle central sur la gestion des richesses et revenus du pays. Ils souhaiteraient retarder ou enrayer ce processus afin que l'Irak demeure instable. Heureusement, ils sont une minorité, aussi je reste optimiste sur la suite des événements.
3. Quelle est l'importance de ces annexes et de la Loi sur les revenus ?
Les annexes portent sur l'allocation de territoires spécifiques et de gisements de pétrole à la Compagnie Pétrolière Nationale de l'Irak (INOC), le ministère du Pétrole et le GRK, ainsi que sur des modèles de contrats et des critères communs dans la fourniture de ces contrats. Ainsi ce sera tout l'Iraket non pas seulement le Kurdistan, qui attirera de nouveaux investissements pétroliers, pour le bénéfice de tout le pays. C'est, et cela a toujours été, une priorité pour le GRK.
La Loi sur le Partage des Revenus est un élément essentiel de la Loi Fédérale sur le Pétrole, car elle garantit à la région du Kurdistan et à toutes les autres parties de l'Irak, un partage équitable des revenus pétroliers en fonction de la population. Elle garantira aussi la viabilité du Gouvernement fédéral. Le partage des pouvoirs concernant la gestion du pétrole par les Régions ne peut marcher si le Gouvernement fédéral ne partage pas équitablement en retour, les revenus pétroliers. La Constitution de l'Irak est très claire sur ce point, aussi les deux lois iront au Parlement irakien en un seul lot.
4. Est-il vrai, comme on l'entend dire, que le GRK était le mieux organisé pour vous soutenir pleinement lors des négociations, au nom de la région du Kurdistan ? Est-il vrai que vous avez subi ensuite des pressions significatives pour faire des concessions à Bagdad?
Avant tout je suis heureux d'entendre que les autres ont senti que nous étions les mieux organisés, mais c'est d'abord parce que nous voulions mener les négociations d'une façon plus méthodique, en nous concentrant sur les points-clefs qui nous concernent tous. Le domaine du Pétrole irakien nécessite une approche qui est celle d'un bon sens commun. La plupart du temps, les négociations ont été menées raisonnablement, mais certains négociateurs avaient besoin de plus de temps pour comprendre la constitution fédérale et les principes fondamentaux de partage des responsabilités et des droits dans un Irak fédéral. Dans les discussions d'ordre général, la commission travaillait comme une équipe, mais quand nous avons abordé les étapes finales des négociations le processus est devenu plus tendu. De nouvelles limites dans les délais nous ont été imposées, sans que nous ayons le temps adéquat pour nous accorder sur la Loi sur le Partage des rRvenus et les annexes importantes à la Loi sur le Pétrole.
5. Pourquoi le projet de loi est sorti dans la précipitation, sans ces annexes ? Est-il vrai que vous avez été soumis à des pressions pour accepter les bases de l'accord, et pour différer la question des détails à une date ultérieure ? Que dites-vous des rumeurs selon lesquelles les autres membres de la Commission ont essayé d'obtenir plus du GRK en s'assurant du soutien de l'ambassadeur des Etats-Unis dans les étapes finales de la négociation ?
A la fin de l'année dernière, quelques dates-limites ont apparemment été fixées afin de sortir la loi rapidement. Cela ne laissait pas de temps à la Commission pour se concentrer sur les problèmes restants les plus importants concernant les annexes à la Loi sur le Pétrole comme ceux de la Loi sur le Partage des Revenus. Naturellement, alors que la date limite approchait, le débat devenait plus intense et plus focalisé sur les questions non résolues. Des officiels de l'amabassade des Etats-Unis sont intervenus pour aider le processus. Oui, nous avions tous des avis différents sur la façon de procéder dans l'étape finale. Les préoccupations du GRK étaient très claires : nous voulions éviter d'avoir une loi incomplète et sortie dans la précipitation et nous ne voulions pas répéter l'expérience du projet de constitution en privilégiant la forme par rapport au fond. Nous étions très préoccupés du fait que la hâte pouvait être le prix d'un projet inabouti, qui amènerait dans le futur des conflits internes et des malentendus. Nous voulions éviter de laisser des incertitudes qui auraient un impact sur les investissements dans l'avenir. A cet égard, je suis heureux de dire qu'en dépit de toutes les demandes, venues de toutes parts, dont des pressions de la part d'alliés et de collègues, nous sommes parvenus à persévérer dans notre point de vue et avons obtenu l'accord de toutes les parties que les annexes restantes et la Loi sur le partage des revenus devront aussi être l'objet d'un commun accord avant que le tout soit soumis au Conseil des Représentants.
6. Pouvez-vous nous parler des contrats déjà existants ? Que va-t-il leur arriver ?
Il existe cinq contrats existant. Ils ont été signés avant 2005. Les signataires en sont DNO (Norvégiens), Genel/Addax (Turcs/Canadiens), Zagros-Occidental (Canadien), PetPrime (Turcs/Américain), et A&T Energy (Turcs/Américains). Ces contrats ont été été révisés à la lumière du brouillon de la Loi sur le Pétrole du Kurdistan et modifiés pour être sûr qu'ils sont conformes avec les standards commerciaux les plus élevés. Nous ne pensons pas que des ajustements supplémentaires seront nécessaires pour ces contrats ; cependant nous consulterons le panel d'experts indépendants nommés par la Commission du Pétrole et du Gaz, après sa mise en place prévue par la Loi Fédérale sur le Pétrole, pour être sûr qu'ils seront conformes avec les normes générales requises par l'Irak. Dans le même temps, les investissements continueront dans le cadre de ces contrats.
7. Pouvez-vous nous révéler certaines choses sur les termes de ces contrats ? Pouvez-vous aussi répondre aux critiques sur des irrégularités dans ces contrats qui seraient la raison pour laquelle le GRK s'est montré jusqu'ici peu disposé à les révéler aux Autorités fédérales ?
Comme vous pouvez le comprendre, ce sont des contrats commerciaux passés entre deux parties et il n'est pas d'usage d'en publier les clauses dans le consentement des signataires. Ces contrats ont été spécifiquement ratifiés par l'article 141 de la Constitution, mais dans un souci de transparence nous allons permettre qu'ils soient vérifiés par un panel d'experts nommés par la future Commission Fédérale du Pétrole et du Gaz. Je n'ai vu aucune irrégularité dans ces contrats. Nous les avons déjà revus et modifiés et sommes satisfaits qu'ils répondent aux normes internationales. Je suis donc certain qu'ils satisfairont à tous les critères et directives que l'Irak pourrait adopter avec la Loi Fédérale sur le Pétrole. Cependant, dans un souci de pleine transparence, nous avons décidé de compiler tous ces accords et de les publier dans un avenir proche sur le site du GRK afin que les experts irakiens et internationaux les voient et les commetnent comme ils le souhaitent. Je suis tout à fait sûr que certains commentateurs les estimeront comme étant les contrats les plus "durs" même de nos jours, avec le prix élevé du pétrole et les conditions du marché. Comme d'habitude, le GRK agira dans la transparence et la responsabilité.
8. Y a-t-il plus de contrats sur les pipelines et quel serait le processus pour attribuer de nouveaux contrats au Kurdistan?
Nous sommes en négociations avec un certain nombre de parties, dont de grandes compagnies. Pour de nouveaux contrats nous suivrons les prochaines directives fédérales pour faire des appels d'offre sur un certain nombre de zones de prospection dans la Région du Kurdistan et nous ne concluerons aucun nouveau contrat avant deux mois pour permettre à la Loi Fédérale sur le Pétrole d'êrte adoptée par le Conseil des Représentants. Toutes les négociations sur les nouveaux contrats seront menées et finalisées par le GRK. Cependant, nous permettrons à la Commission sur la Loi Fédérale du Pétrole et du Gaz et son panel d'experts indépendants de les contrôler afin de s'assurer qu'ils seront en conformité avec les directives fédérales, avant leur ratification finale par le GRK. Nous voyons ce processus comme un élément positif de notre politique globale, car il s'appliquera à tous les nouveaux contrats dans l'ensemble de l'Irak. Ceci garantira que des normes communes seront respectées et cela amènera des rentrées maximales pur tout le pays.
9. Si dans deux mois la Loi n'est pas adoptée par le Conseil des Représentant à Bagdad, qu'allez-vous faire ?
Espérons que cela n'arrive pas. Si dans un délai de deux mois la loi est toujours débattue au Conseil des Représentants, nous nous montrerons raisonnables et maintiendrons notre soutien à l'achèvement du processus. Cependant, si la Loi sur le Pétrole rencontre toujours des difficultés et que ses annexes ainsi que la Loi sur le partage des revenus ne sont pas l'objet d'un accord, alors malheureusement nous serons maenés à faire face à une nouvelle situation et nous devrons réviser encore nos options.
10. Ce qui se produirait dans le cas des territoires disputés n'est pas clair, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Le cas des territoires disputés, dont Kirkoukest traité dans le projet de la Loi Fédérale sur le Pétrole. Nous sommes d'accord sur deux choses : que la Compagnie Nationale de l'Irak (INOC) continuera de gérer les gisements actuellement en exploitation, dont ceux de Kirkouk; et qu'aucune autre activité sera mise en place dans ces régions avant que le processus du référendum soit achevé. Il faut noter que puisque nous sommes maintenant d'accord sur le partage des revenus pour tout l'Irak, le pétrole et le gaz ne figureront pas dans les débats sur l'avenir des territoires disputés. Cela rendra plus compréhensible à tous ceux qui sont concernés que le référendum prévu par l'article 140 de la Constitution ne portera pas sur le pétrole, mais juste sur la population, son habitat et ses préférences, à savoir si elle veut faire partie de la région du Kurdistan ou non.
11. êtes-vous satisfaits des résultats et des contributions apportées par le GRK ?
Si nous nous en tenons strictement à la Constitution de l'Irak, le GRK est habilité à exercer des pouvoirs plus grands sur le pétrole et le gaz. cependant, afin de le faire accepter par toutes les parties concernées, nous avons dû être accomodants et pragmatiques dans notre approche. Je suis heureux de dire que presque toutes nos idées inspirent fortement le projet de la Loi fédérale sur le pétrole ; vraiment, la Loi Fédérale est modelée sur la Loi Pétrolière de la Région du Kurdistan. Je suis particulièrement content des articles qui appellent à la reconstruction de l'industrie dans tout l'Irak afin de créer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence, et d'offrir des occasions d'attirer les investissements. Le projet actuel de la Loi Fédérale reconnaît que les administrations régionales auront le pouvoir de conclure des contrats dans leur région. La Loi sur le Partage des Revenus permettrait à ces revenus d'être distribués au GRK et à toutes les autres régions et provinces d'Irak, en fonction de leurs populations, que ces régions aient du pétrole ou non. Nous voyons cela comme une avancée majeure vers la stabilisation de l'Irak.
12. Quel est le statut du projet de la Loi Pétrolière de la Région du Kurdistan ?
Le projet de la Loi Pétrolière de la Région du Kurdistan est déjà prêt depuis un moment. Il sera légèrement modifié pour l'accorder avec le projet de la Loi fédérale de de la Loi sur le partage des revenus. Il ira au Parlement du Kurdistan à peu près dans le même temps où la Loi Fédérale sur le Pétrole et la Loi sur le Partage des Revenus seront soumis au Conseil des Représentants de l'Irak.
(source www.krg.org)
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