défense de Baskin Oran (4)

Sur le pseudo-acte d'accusation - 3

Continuons.

Le Procureur fait une autre affirmation en page 5; cette page est vraiment très riche.

Elle est aussi entièrement idéologique. Voici ce qui est dit :

“Dans le Rapport il y a une nouvelle définition et application de la minorité autre que celle admise par by Lausanne. Cela mènerait au chaos.” Plus loin, cela continue :

“Cela aboutirait aussi à un résultat qui ferait éclater la structure unitaire de l’Etat, et l’indivisible intégrité de la nation.”

Au nom de la loi, je pose une question : Il est dit que cela causerait un chaos, détruirait l’intégrité. Il est encore fait mention d’un dessein, d’une éventualité. Qu’est-ce que tout cela veut dire ? Quel genre de juridiction criminelle est-ce là ?

Quand quelqu’un dit “Le temps est nuageux”, devons-nous immédiatement conclure qu’il pourrait pleuvoir, qu’un lac se formera, que les oiseaux arriveront, et que la grippe aviaire se propagera ?

Mais continuons. Le Procureur mentionne ces arguments importants en seulement 3 lignes et demi, mais ne les développe pas. Bien entendu, il ne les prouve pas non plus, avec des exemples tirés de notre Rapport.

Bien que nous ayons publié ce Rapport il y a 17 mois, la Turquie n’a cependant pas eu à faire face à de tels événements. Mais j’ignore ce qui pourrait se passer dans 17 ans.

Et je ne sais si c’est pour plaire aux Kurdes que le Premier ministre Erdogan use constamment de la terminologie et des méthodes du Rapport : A Hakkari et ailleurs il a dit que toutes les sub-identités, qu’elles soient kurde, non-musulmanes, turque, circassienne, etc. doivent être respectées, et qu’elles sont sous la supra-identité d’un citoyen de Turquie. Que dire d’autre ? Qui en Turquie connaissait les notions de sub- et supra-identités avant notre Rapport ?

Mais continuons de détailler les arguments de l’accusation, de montrer à quel point ils sont incorrects et de prouver leur fausseté avec des exemples tirés de notre Rapport. Laissez-nous montrer comment le Procureur a produit un acte d’accusation qu’il n’aurait pas dû écrire.

1) Avant tout, où exactement avons-nous proposé une nouvelle définition de la minorité dans notre Rapport ? Dans quelle phrase ou quel paragraphe ? Une telle phrase ou paragraphe n’existe pas…

Aussi, comment le procureur peut-il voir une chose qui n’existe pas ? La raison en est qu’il porte des lunettes idéologiques qui l’empêchent de voir certaines choses. De plus, il ne connaît pas la différence entre “l’existence d’une minorité” qui est un phénomène sociologique et le “statut d’une minorité” qui est une catégorie juridique.

Monsieur le président, dans notre Rapport, nous ne disons pas que Lausanne ne doit pas être appliqué, ou doit être modifié. Au contraire, nous arguons qu’il n’est pas appliqué et que cela devrait être le cas. C’est très exactement ce que nous avons écrit dans notre Rapport.

Nous avons des doutes sur le fait que le Procureur a bien lu le Rapport, ou peut-être l’a oublié en raison des dix mois qu’a pris précisément son enquête.

2) Le Procureur a écrit que nous faisons éclater “la structure unitaire de l’Etat et l’intégrité du pays ” dans notre Rapport.

Laissez-moi reposer la même question : dans quelle ligne et avec quels mots avons-nous fait cela ? Si le Procureur est incapable de répondre à cette question, cela établit que la plainte est infondée. Si un homme ordinaire avait fait ce que le procureur a fait, il serait appelé “calomniateur.” C’est pourquoi cet acte d’accusation est, du début à la fin, rien d’autre qu’une Iftira-name (calomnie).

Monsieur le Président, nous avons fait exactement le contraire :

a) Le rapport ne veut pas changer la structure de l’Etat et ne comporte même pas le mot “unitaire”, cela n’est pas de notre ressort.

De plus, bien que je ne veuille pas m’étendre sur ce sujet, je ne sais vraiment pas par om commencer pour rectifier cet acte d’accusation. L’acte utilise le mot “unitaire” de façon erronée et le confond avec le concept de centralisation ; par ailleurs, il confond aussi centralisation avec indivisibilité. Or ce sont des sujets complètement différents. Laisse-moi expliquer :

Les US ne sont pas un Etat unitaire mais fédéral. Pourtant ils ne sont pas divisés du tout. Maintenant regardez la situation actuelle de l’Irak : il n’était pas fédéral mais unitaire.

Dans les Etats à structures fédérales et comme dans les Etats unitaires, on peut y voir autant de démocraties que de dictatures. Ainsi, l’URSS était une fédération mais pas une démocratie. L’Espagne n’est pas une fédération mais un Etat unitaire, c’est cependant une des démocraties les plus tolérantes du monde. Le mois dernier M. Aguado, le numéro 2 des Forces de l’Espagne a tenté d’interférer dans la démocratie ; il a été assigné à résidence d’abord et puis démis de ses fonctions. Il doit se retirer en mars.

b) Par ailleurs, je suis ennuyé de vous dire cela, j’espère que vous-même ne vous ennuyez pas en m’écoutant, mais notre Rapport ne comporte ni le mot “fédérale » ni le mot « confédéral », pas une seule fois. Alors de quoi est-il question ? Mais c’est ce que prétend l’acte d’accusation.

Dans le rapport, nous défendons l’indivisibilité de l’Etat/Patrie car nous fondons nos raisonnements sur la discipline des relations internationales, laquelle affirme que si les Etats du monde étaient restructurés en fonction de divisions ethniques ou linguistiques, cela nous mènerait à une mitose.

Voici ce que nous avons écrit dans notre Rapport, mot pour mot : page 3, sous-titre 3 : “l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire est profondément naturelle et est une question indiscutable dans le monde entier.”

Maintenant, dites-moi ce qui ne va pas dans cette phrase ? Quelle partie de notre rapport divise le pays/patrie ? Est-ce que cet acte d’accusation n’est pas plutôt un acte de calomnie ? Que faisons-nous ici ? Pourquoi avons-nous été convoqués ?

3) Le Procureur parle de “l’intégrité de la nation.”

Monsieur le Président, la science politique a pour règle que l’Etat / Patrie est “indivis” et la nation “unie”. De même l’indépendance est un attribut de l’Etat, tout comme la liberté est un attribut de la nation. La nation est libre, l’Etat indépendant.

“Indivis” se réfère à un tout, sans partie ni annexe. Il n’y a pas de nation qui ne soit faite de parties, sauf peut-être l’Islande, la Corée, le Portugal, et peut-être d’autres. Toutes les nations sont faites de différentes ethnies et groupes religieux. Même le Japon n’est pas homogène.

Vous ne pouvez faire d’une nation une “totalité” en niant l’existence de ces groupes. Au contraire vous ne ferez que la déchirer et la diviser en autant de parties qu’elle compte de personnalités originales ou en d’autres termes, de sub-identités. Les gens ne peuvent accepter la négation de leur sub-identité. Ils se révoltent. Les gens se révoltent si vous leur servez une mauvaise tasse de thé, pourquoi ne se révolteraient-ils pas quand leur identité est niée ?

Ces différentes sub-identités peuvent créer “l’unité” seulement si une supra identité les embrasse toutes et ne reflète aucune identité particulière ethnique ou religieuse. C’est pourquoi si vous réduisez la nation à un caractère “unique” vous détruisez son unité. L’unicité est ennemie de l’unité.

Personne ne peut écrire un acte d’accusation sans connaître ces choses. Si c’est le cas, le résultat sera inévitablement à celui que nous avons là.

4) Je frémis en lisant certains passages de l’acte d’accusation. C’est comme si le Procureur élaborait de nouvelles lois et théories. Il dit la chose suivante – J’essaie de corriger un peu sa phrase :

“Etant donné que le pays a physiquement une structure centrale/unitaire, les gens qui y vivent doivent aussi avoir une structure unitaire.” Il dit cela à propos de notre Constitution.

Cette fois l’acte d’accusation entreprend d’écrire un livre de « Droit constitutionnel ». Mais alors un livre complètement faux. Je ne sais pas par où commencer tellement il y a d’erreurs :

a) Une fois de plus, il confond centralisme avec structure unitaire. J’ai donné suffisamment d’informations sur cette question.

b) Deuxièmement, en écrivant “La république turque est un Etat unitaire avec son pays et sa nation” il appliqué l’adjective unitaire à la nation, alors que c’est en fait un attribut de l’Etat.

Monsieur le Président, laissez-moi m’expliquer là-dessus :

Dans des plaintes concernant la liberté d’expression, vos collègues de Strasbourg en ont rejeté certaines si l’Etat accusé affirme et prouve que “la sécurité nationale du pays” et / ou “l’intégrité territoriale du pays” étaient en cause.

Mais quand un Etat accusé s’est défendu en arguant que “l’intégrité de la nation était en cause”, les plaignants ont remporté le procès et ont obtenu compensation, selon l’art.10 de la Convention européenne des droits de l’hommes.

La raison en est la suivante : Quand il s’agit de limiter les droits individuels, la notion d’“intégrité de la nation” est étrangère aux pays européens, bien que les deux concepts soient respectés ici. Un tel concept ne peut être accepté, parce que si c’était le cas, il n’y aurait plus de démocratie. Dans la seconde moitié du 19° siècle la définition de la démocratie était “la volonté de la majorité”, et cette définition est devenue “respect des sub-identités” dans la seconde moitié du 20ème siècle. Nous sommes au 21ème siècle maintenant.

5) Cet acte d’accusation cite le fameux article 2 de la Constitution espagnole et le fait avec une grande imprudence. Je ne sais pas trop quoi dire. Laissez-moi vous citer ledit article et vous expliquer ensuite.

“La Constitution est bâtie sur l’indissoluble unité de la nation espagnole, la patrie commune et indivisible de tous les Espagnols; elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie de toutes les nationalités et régions qui la composent, et la solidarité entre toutes.”

Permettez-moi de reposer la question : Quand nous discutons de savoir si notre Rapport constitue un crime – ce qui ne devrait pas être discuté en raison de la liberté d’expression – pourquoi discuter de la Constitution espagnole ? L’acte d’accusation à partir de là, se met cette fois à écrire un livre de “Politiques comparées”.

En outre, cela aurait été extrêmement raisonnable de citer moi-même cet article dont les 3 lignes désapprouvent complètement les arguments de l’Accusation, mais confirment les miens sur 2 points:

a) Je vous prie de m’accorder toute votre attention: l’adjectif utilisé pour la nation est “unie”. Celui utilisé pour patrie est “indivisible”, tout comme je le disais deux semaines avant, mot pour mot. Je ne comprends pas du tout pourquoi le Procureur a inclus cet article qui en fait, contredit ses propres arguments.

J’ai vraiment du mal à croire que l’acte d’accusation continue ainsi :

“Comme vous pouvez voir, la Constitution espagnole, tout comme la Constitution de la république de Turquie, mentionne le principe de l’indivisibilité de la nation.”

Serait-ce exagéré que de dire que la Procureur s’amuse de nous ? Ce n’est pas un acte d’accusation mais un acte de moquerie.

b) S’il vous plait prêtez-moi encore attention : Après le point-virgule, l’article 2 de la Constitution espagnole déclare que la nation est faite de nationalités autonomes et de régions.

Qu’est-ce que je disais plus haut ? J’ai donné une version allégée de la même déclaration : J’ai dit que la nation était faite de sub-identités, ethniques et religieuses. Certains se désignent eux-mêmes comme Turcs, d’autres comme musulmans, d’autres comme Kurdes, d’autres comme alévis, etc. La Constitution espagnole a fait un immense pas en avant en déclarant que la nation est faite de nationalités et de régions autonomes garanties par la Constitution.

Dieu me pardonne, si nous avions répété cet article dans notre Rapport, en d’autres termes, si nous avions dit qu’en Turquie la nation doit être faite de nationalités et régions autonomes, qu’est-ce qui nous serait arrivé? La réponse est très simple en vérité : Nous aurions été séparatistes.

Je reviendrai sur ce point. Mais avant de terminer sur cette question, je dois vous montrer quelle sorte d’Espagne est citée par le Procureur, telle que l’acte d’accusation la déploie sous vos yeux[1].

- L’art. 2 de la Constitution indiquait “La nation espagnole est composée de nationalités et de communautés autonomes”.

- L’article constitutionnel 3/2: “Les communautés autonomes peuvent utiliser leur langue avec l’espagnol.” Ce que nous voulons dire par espagnol ici est la langue de la région castillane.

- L’article constitutionnel 4/2: “Avec le drapeau espagnol, les communautés autonomes peuvent avoir leurs propres drapeaux sur leurs bâtiments publics.”

- L’article constitutionnel 69/5: “Le Parlement espagnol est composé de deux chambres. Les communautés autonomes sont représentées au Sénat d’après le principe de la représentation proportionnelle.”

- L’article constitutionnel 87/2: “Les communautés autonomes peuvent avoir leur assemblées respectives, qui –en plus de gouverner leurs propres communautés- peuvent soumettre des propositions de loi au Parlement espagnol.”

- L’article constitutionnel 133/2: “Les assemblées des communautés autonomes sont habilitées à lever des impôts.”

Ces communautés autonomes ont un statut spécifique. Par exemple regardons le Statut d’autonomie du Pays basque, de 1979. [2]

- Article 17 : Afin d’assurer l’ordre dans le territoire autonome, une force de police autonome sera instituée. Le commandement des forces de police reviendra au Gouvernement du Pays basque. Les forces de sécurité de l’Etat et les forces armées sont compétentes dans des cas relevant de l’extra- ou de la supra-Communité (entrée ou sortie de l’Etat, étrangers, douanes, aéroports, contrebande, etc.)

- Article 38/1: “Les lois du Parlement basque seront sujettes au contrôle du Tribunal constitutionnel uniquement en ce qui concerne leur conformité avec la Constitution.”

- Article 40: “Le Pays basque aura sa trésorerie et son budget autonomes. Afin de ne pas nuire à l’équilibre inter-régional en Espagne, une partie du budget sera transféré au gouvernement central pour les dépenses générales.”

* * *

Maintenant venons en pour l’Espagne, à la pratique de la langue maternelle et à l’éducation dans la langue maternelle. Je citerai seulement les exemples du Pays basque et de la Catalogne :

Pays basque [3]

Depuis la loi de 1982 , 4 modèles ont été appliqués au Pays basque :

Modèle A) Le programme d’étude est en espagnol, quelques sujets sont en basque (euskara).

Modèle B) L’espagnol et la langue basque sont utilisées à 50-50.

Modèle D) Le programme d’étude est en basque.

Modèle X) Le programme d’étude est en espagnol.

Dans ce système, les étudiants peuvent choisir tous les modèles qu’ils veulent. Les plus communément adoptés sont les modèles B et D.

Le modèle semble disparaître depuis que dans certaines régions il est nécessaire de connaître la langue basque pour trouver un emploi. D’un autre côté, le nombre de ceux qui ne aprlent que le basque est presque nul.

La Catalogne [4]

La langue catalane est enseignée à l’école primaire dans la Communauté autonome de Catalogne depuis 1978. Après 1982, des examens en catalan ont été aussi inclus dans les examens universitaires. Depuis la loi sur la Langue de 1983, il a été décidé qu’au moins une matière serait enseignée en catalan.

En Catalogne, le catalan est langue officielle avec l’espagnol (article 3 du Statut de l’autonomie de la Catalogne, de 1979).

La langue catalane – la “langue propre de la Catalogne”- est la langue officielle de tout le Generalitat[5], l’Administration territoriale catalane, l’Administration locale, et tous les départements officiels des Generalitat. Le catalan et l’espagnol seront utilisés comme langues officielles par l’administration (Loi sur la Langue de 1983, article 5).

Les documents qui seront envoyés par le Generalitat à d’autres départements officiels à l’intérieur de la Catalogne le seront en langue catalane. Les documents qui seront envoyés hors de Catalogne le seront en espagnol ou –si nécessaire- dans la langue officielle de cette administration (Décret de 1987 n° 254, article 5).

Toutes les annonces, minutes et documents appropriés concernant les réunions des départements de l’administration locale seront en catalan, et aucune traduction ne sera fournie (Loi de 1987 n°8, article 2).

Les juges, les procureurs, les autres employés des tribunaux, les parties des procès et leurs représentants peuvent utiliser la langue officielle de la Communauté autonome par écrit et oralement. Les documents de la cour rédigés dans la langue officielle d’une communauté autonome sont valides sans qu’il soit nécessaire des les traduire en espagnol (Loi organique de 1985 n°6, articles 2, 3, et 4).

Les noms officiels des lieux en Catalogne seront uniquement en catalan, sauf pour le Vall d’Aran (Loi sur la langue de 1983, article 12).

Le catalan est la langue de l’éducation à tous les niveaux. A l’école primaire, les enfants peuvent choisir entre le catalan ou l’espagnol, mais ils sont obligés de les apprendre tous les deux (Loi sur la langue de 1983, article 14).

Je viens juste de finir de présenter un résumé de l’exemple espagnol donné par le Procureur sur la nation indivisible. Je pense que ce résumé est suffisant.

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[1] Je remercie mon assistante Elçin Aktoprak pour les informations fondamentales qu’elle m’a fournies concernant l’Espagne (tirées de European Minorities and Turkey sa thèse en cours de rédaction).

Pedro Ibarra ve Igor Ahedo, “The Political Systems Of The Basque Country: Is A Non-Polarized Scenario Possible In The Future?”, Nationalism and Ethnic Politics, Vol. 20, 2004, p. 355-386.
http://www.lehendakaritza.ejgv.euskadi.net/r48-2312/en/contenidos/informacion/concierto_economico/en_467/concierto_i.html

[2]www.lehendakaritza.ejgv.euskadi.net/r48-448/en/contenidos/informacion/estatuto_guernica/en_455/adjuntos/estatu_i.pdf

[3] Estibaliz Amorrortu, ”Bilingual Education in the Basque Country: Achievements and Challenges after Four Decades of Acquisition Planning”, www.rci.rutgers.edu/~jcamacho/363/amorrortu.pdf

[4] Jude Webber ve Miguel Strubell i Trueta, “The Catalan Language: Progress Towards Normalisation”, The Anglo-Catalan Society Occasional Publications, 1991. http://www.anglo-catalan.org/publications/acsop/07The_Catalan_language/pdf/issue07.pdf

[5] “Generalitat” est un concept représentant l’administration de Catalogne en général. Il recouvre le Parlement, le président et tout le gouvernement. Pour cette structure, voir www.gencat.net/generalitat/eng/guia/mapainstit.htm