6ème conférence de l'EUTTC : résolutions finales

La 6ème conférence annuelle de l'EUTTC a donc délivré ses conclusions, recommandations, observations. Beaucoup moins lénifiant et indulgent (et aussi mieux renseigné) que le 2ème rapport de la Commission indépendante sur la Turquie, Il est fait un tour d'horizon des choses qui fâchent. L'impression générale de cette conférence est quand même qu'on est encore loin des critères de Copenhague, même en examinant le "cas turc" en toute impartialité concernant son adhésion :


La 6e conférence internationale annuelle a une fois de plus réuni des contributeurs, y compris d'éminents universitaires, écrivains, juristes, des organisations des droits de l'homme et d'éminents intellectuels turcs et kurdes de tous les coins du monde pour débattre pendant deux jours des progrès qui ont été accomplis pour la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne et enquêter sur les efforts supplémentaires qui doivent être faits pour améliorer les droits de l'homme et la primauté du droit en Turquie.

En ce qui concerne l'adhésion, l'EUTCC prend note des progrès accomplis cités dans le rapport de la Commission européenne sur les progrès de la Turquie, y compris certaines réformes de fond au sein de la Turquie. Toutefois, les événements de l'année écoulée ont indiqué qu'il ya encore un long chemin à parcourir, et des mesures plus concrètes doivent être faites par la Turquie et l'UE.

Cette année la Conférence a pour titre "La Turquie et le conflit kurde : Dialogue politique et consolidation de la paix, en réponse à l'initiative kurde lancé par le gouvernement. L'EUTCC prend acte de l'initiative du gouvernement, et estime que le dialogue est la seule façon d'avancer vers la paix. Elle note cependant avec préoccupation la persécution généralisée des partis politiques démocratiques non-violents et exhorte le gouvernement de la Turquie à adopter une approche globalisante et à long terme dans sa réforme parlementaire démocratique et l'invite à tenir compte des déclarations citées ci-après.

Il ne peut y avoir aucune solution militaire à un problème politique. Par conséquent, toutes les parties doivent accepter et exprimer leur engagement envers une résolution au moyen d'un dialogue pacifique en comprenant qu'une solution armée n'apportera jamais la paix.


Résumé de la 6ème conférence internationale sur la Turquie, l'UE et les Kurdes :

La Conférence souligne les points suivants tirés des résolutions 2010 :

La Conférence appelle à la fin immédiate de toutes les opérations militaires de la Turquie au Kurdistan d'Irak. Ces opérations militaires sapent le Gouvernement régional du Kurdistan et menacent la stabilité régionale. La Conférence appelle aussi la Turquie à cesser toute opération à l'intérieur de ses frontières.

La Conférence souligne son point de vue selon lequel la résolution du conflit armé entre l'État turc et le PKK ne peut advenir qu'avec un dialogue politique avec les représentants du peuple kurde et le gouvernement turc.

Le gouvernement de la Turquie doit assurer un espace politique pour le dialogue entre tous les peuples qui composent la république de Turquie sur des problèmes concrets et de fond tels que la réforme constitutionnelle et l'UE doit l'y aider. Les groupes de la société civile doivent être particulièrement encouragés et soutenus pour contribuer à une telle plate-forme.

La Conférence exhorte la Turquie à cesser immédiatement d'utiliser la législation Anti-Terreur pour criminaliser et emprisonner les représentants légaux du peuple kurde. Nous demandons par conséquent à la Turquie d'enquêter sur les poursuites engagées contre eux et de les surveiller, ainsi que celles engagées contre tous les défenseurs de droits de l'homme, en accord avec les lois nationales et internationales, et de les traiter avec diligence.

La Conférence note "L'Initiative kurde" du gouvernement turc mais note également qu'elle est restée limitée, car le gouvernement a échoué à consulter pleinement et réellement les représentants élus des Kurdes et de façon plus large la communauté des Kurdes et des Turcs.


Toutes les parties doivent s'engager à assurer un Newroz pacifique où les Kurdes auront le droit de le célébrer librement, de se rassembler et de s'exprimer sans crainte ni partialité.

L'UE et la communauté internationale doivent sérieusement faciliter les points mentionnés ci-dessus.


Conformément aux documents présentés à la Conférence et aux interventions faites par les délégués, la Conférence décide d'adopter les déclarations et appels aux actions à entreprendre par les parties concernées par le conflit dans les régions kurdes de Turquie comme suit :

La Conférence note que ni l'UE ni la Turquie ont publiquement reconnu le lien entre les efforts vers une solution pacifique à la question kurde qui est une question ancienne et la réalisation de la démocratie, de la stabilité et des droits de l'homme en Turquie.

Et prenant note du rapport d'activités 2009 sur les progrès de la Turquie, dans les domaines concernant la liberté de la presse, de religion, les droits syndicaux, le contrôle de l'armée par les pouvoirs civils, les droits des femmes et l'égalité entre les sexes. Le rapport souligne que beaucoup reste à faire concernant l'impunité de la torture et des mauvais traitements et insiste sur l'application de plusieurs jugements rendus par la Cour européenne pour lesquels des amendements législatifs ont été faits depuis plusieurs années.

Rappelant les résolutions des Première, Deuxième, Troisième, Quatrième et Cinquième Conférences Internationales sur l'UE, la Turquie et les Kurdes, la Conférence continue d'apporter son soutien avec certaines réserves à la candidature de la Turquie pour son adhésion à l'Union européenne.

La Sixième Conférence de l'EUTCC adopte les résolutions suivantes :

1) La Conférence réaffirme que l'UE doit demander à la Turquie de se conformer aux normes définies comme critères de son adhésion, d'assurer un suivi rigoureux de ses progrès, d'exercer une pression sur la Turquie pour qu'elle mette en œuvre de nouvelles réformes, et, ce qui est le plus important, de s'assurer du suivi des conditions dans lesquelles des avancées concrètes ont eu lieu et que tout acquis obtenu soit permanent. En retour, la Turquie doit remplir ses obligations envers le droit international et ce qui est prévu dans les Critères de Copenhague. Il ne doit être laissé aucune marge de manœuvre dans l'évaluation de la façon dont les critères sont ou non respectés.

2) La Conférence renouvelle le mandat de ses administrateurs, conseillers et comités, pour qu'ils s'engagent et fasse campagne, aussi bien sur le plan politique que civique, et dans toute l'Europe, pour soutenir l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, sur la base de cette résolution ;

3) La Conférence rejoint la Commission dans son inquiétude de voir que les efforts pour mettre en œuvre la politique gouvernementale de "Tolérance Zéro" concernant la torture et les mauvais traitements ont été limités et que le nombre d'allégations a augmenté. La Turquie doit renforcer et appliquer le dispositif juridique existant pour empêcher la torture et les mauvais traitements, traduire les coupables en justice et mettre fin à l'impunité des agents des forces de l'ordre. La Turquie doit immédiatement ratifier le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) afin de se conformer aux normes internationales des droits de l'homme et pourvoir ainsi à la prévention systématique de la torture et de permettre une surveillance indépendante des centres de détention ;

4) Se référant à plusieurs jugements de la Cour européenne sur plusieurs dossiers, dont le cas d'Abdullah Öcalan contre la Turquie, au sujet des conditions de détention en Turquie, la Conférence appelle le gouvernement turc à appliquer les jugements de la Cour européenne et du Comité de prévention de la torture (CPT ) et les recommandations sur les conditions de détention, particulièrement ceux relatifs à la santé de M. Öcalan;

5) L'État turc doit cesser son utilisation continuelle d'articles du code pénal pour poursuivre des écrivains, des journalistes, des intellectuels, des avocats et autres défenseurs de la liberté d'expression. La Conférence appelle l'UE à garantir que la Turquie lève les restrictions à la liberté d'expression dans la totalité de sa législation ;

6) La Conférence demande à l'UE de surveiller de près le nombre d'enquêtes ouvertes et de poursuites lancées en Turquie, relatives à l'expression d'opinions non-violentes, y compris lorsque celles-ci ne donnent pas lieu à des condamnations ;

7) Prenant note du rapport soumis récemment à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur les violations de la liberté des médias, la Conférence demande instamment à la Turquie d'abolir l'article 301 du Code pénal, et aussi de veiller à ce que la liberté d'expression et la liberté de la presse soit conforme avec les normes de la CEDH et de remplir ses obligations positives découlant de l'article 10 de la CEDH afin de promouvoir un climat positif dans lequel la liberté d'expression puisse s'épanouir;

8) L'UE doit contribuer – politiquement et financièrement – à la création d'une plate-forme démocratique pour un dialogue entre la Turquie et les représentants kurdes visant à trouver une solution pacifique et durable à la question kurde et se conformer pleinement à leurs obligations envers la liberté d'expression concernant ces organisations kurdes et les personnes soucieuses de la promouvoir de même. Les autorités locales et régionales doivent être consultées afin de décider comment leur aide financière doit être dépensée ;


9) La Conférence constate avec regret la récente escalade de la violence dans les manifestations et exhorte à la retenue manifestants et forces de l'ordre turques ;

10) Les États membres de l'UE doivent mettre fin à la criminalisation de la dissidence pacifique en Turquie relayée par des organisations kurdes basées en Europe et revoir la proscription de certaines organisations kurdes ;

11) La Conférence invite instamment le gouvernement turc à encourager et soutenir le développement des ONG et des organisations de la société civile et salue un débat sain, et des critiques constructives comme étant naturels et bénéfiques pour une démocratie pleine de vitalité. La Turquie doit également abroger une autre loi qui facilite le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et l'entrave à leur travail, y compris les dispositions pertinentes de la loi sur les associations, la loi sur les rassemblements et les manifestations et le Code civil.

12) La Conférence note que bien qu'il y ait eu une certaine mise en œuvre de la loi sur les Fondations, la Turquie a jusqu'ici échoué à établir un cadre légal permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, surtout en ce qui concerne leur statut légal, la formation du clergé, l'élection de leur hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte.

13) La Conférence réaffirme le besoin urgent pour le gouvernement turc d'appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du travail (ILO) et souligne le besoin de lever les restrictions actuelles à la liberté d'association, le droit de grève et de négociation collective ;

14) La Conférence continue de soutenir la position de l'UE selon laquelle les réformes de la Turquie dans le domaine des droits fondamentaux, la démocratie et la primauté du droit doivent être renforcée dans le cadre des négociations d'adhésion et salue les engagements pris par la Commission européenne de continuer à surveiller ce processus de réformes;

15) La Conférence note que des progrès ont été accomplis dans le développement de la 10ème partie de la Stratégie de réforme judiciaire, que la Commission juge "très étendue et couvrant toutes les questions relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité du pouvoir judiciaire, au renforcement de son professionnalisme, du système de gestion et des mesures pour renforcer la confiance dans le système judiciaire, faciliter l'accès à la justice et améliorer le système pénitentiaire". La Conférence note avec inquiétude que la Turquie continue d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violations de la CEDH plus que tout autre pays, y compris la Russie.

16) La Conférence appelle les États membres de l'UE à soutenir fortement et publiquement toutes les exigences de l'UE concernant les réformes démocratiques et législatives en Turquie ; l'UE doit en particulier condamner sans ambiguïté la récente fermeture du DTP, l'arrestation et la détention de politiciens et de défenseurs des droits de l'homme qui ont prêté leur appui à la population kurde de cet État et garantir la protection des libertés politiques.

17) Cette Conférence appelle la Turquie à lever la barre des 10% de votes aux élections parlementaires, car étant non conforme aux normes électorales européennes et une violation du droit à des élections libres tel que prévu par l'article 3 du Protocole 1 de la CEDH ;

18) S'assurer que la législation adoptée par le parlement turc en 2009 qui prévoit que le personnel militaire soit jugé par des tribunaux civils en temps de paix pour des crimes relevant de la Cour d'assise et qui prévoit de supprimer le pouvoir des tribunaux militaires de juger des civils en temps de paix, soit promulguée. La nouvelle législation, qui met la Turquie en conformité avec les pratiques de l'UE est actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle et menacée d'être annulée ;

19) La Conférence exhorte la justice turque à entreprendre et mener des enquêtes approfondies sur les cas de violences à caractère politique ou religieux, et de traduire les responsables en justice.

20) La Conférence salue l'acte d'accusation de mars 2009 contre 56 suspects, dont 3 généraux en retraite et un ancien commandant de gendarmerie et en juillet 2009 5 autres suspects. La justice doit leur garantir un procès équitable et approfondi et ne pas leur assurer l'impunité.

21) En ce qui concerne l'appareil d'État turc, y compris mais pas seulement la police et l'armée, la Turquie doit s'efforcer de remplir ses obligations envers la CEDH et le droit humanitaire international, ainsi que celles induites par ses propres réformes ces deux dernières années, dans le cadre de son engagement au processus d'adhésion. La Conférence note l'usage fréquent et disproportionné, par la police turque, de la force contre des manifestations pacifiques et la continuation des opérations militaires dans le Sud-Est de la Turquie, ce qui témoigne d'un désintérêt inquiétant pour la protection et la sécurité de ses propres citoyens ;

22) La Conférence exhorte l'UE d'apporter son soutien à la Turquie dans son mouvement de décentralisation et la délégation de pouvoir aux gouvernements locaux, et à encourager la participation publique dans ces gouvernements locaux et à favoriser un modèle de gouvernance démocratique ;

23) Cette Conférence appelle l'État turc à ratifier immédiatement le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et d'accepter la compétence de la CPI sur les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, si ses tribunaux nationaux ne veulent pas ou ne peuvent pas enquêter et juger ces crimes. L'UE doit continuer de faire pression sur la Turquie pour qu'elle ratifie le statut en accord avec les valeurs de l'Union européenne ;

24) La Turquie doit ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que que les autres organismes des Nations Unies concernant les minorités et respecter les droits culturels et minoritaires de tous les groupes existants. La Conférence appelle l'UE à faire pression sur le gouvernement de la Turquie en tant que membre potentiel de l'UE pour qu'elle ratifie cette Convention-cadre ;

25) Rappelant les articles 10 et 14, et l'article 2 du premier Protocole de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 8 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et la résolution 1519 du Conseil de l'Assemblée parlementaire de l'Europe d'octobre 2006 sur la situation culturelle des Kurdes, la Conférence réitère son appel à l'Etat turc et à l'Union européenne d'élaborer et de promouvoir un plan stratégique pour l'éducation en langue maternelle ;

26) De prendre les devants en reconnaissant formellement la consistance des politiques de discrimination envers les Kurdes, et par conséquent de tous ceux qui vivent dans les régions kurdes, et la réalité des problèmes économiques, politiques et sociaux qui en résultent, et d'accomplir des efforts tangibles, concertés et visibles pour soutenir toutes les parties afin qu'ils soient résolus ;

27) Utiliser leurs bons offices pour exhorter la la Turquie à remédier à la situation désastreuse des femmes en Turquie qui encourent des risques élevés à la fois de violence domestiques mais aussi des agents de l'État, ont un taux élevé d'analphabétisme, particulièrement dans les régions kurdes de Turquie, et sont dramatiquement sous-représentées dans la sphère politique. La Conférence approuve la déclaration du rapport 2009 de la Commission européenne de la Turquie pour qui l'égalité des sexes reste un défi majeur en Turquie et appelle l'État à instaurer cette égalité afin de se conformer aux acquis. La Conférence appelle également la Turquie à remédier à l'absence de mise en œuvre et d'exécution des réformes précédentes visant à protéger les femmes des discriminations et de la violence.

28) La Conférence regrette qu'aucun progrès n'a été fait pour élaborer un plan d'action national en consultation et en coopération avec des femmes kurdes pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui est la première résolution adoptée par le Conseil de sécurité traitant spécifiquement de l'impact de la guerre sur les femmes, des contributions des femmes à la résolution des conflits et à une paix durable et exige que les femmes soient égales à tous les autres participants aux mesures de consolidation de la paix. La communauté internationale doit soutenir la Turquie dans l'élaboration et la mise en œuvre de ce plan.

29) Cette Conférence appelle le gouvernement turc à cesser immédiatement l'expropriation illégale de terres, relative à la construction du barrage d'Ilısu Dam, et note qu'il n'y a toujours aucun plan de consultation ou de réinstallation des personnes déplacées, et appelle l'UE et la communauté internationale à ne pas financer ou soutenir ce projet ;

30) La Conférence note qu'aucune disposition n'a été prise en Turquie pour les milliers de personnes déplacées ne pouvant revenir dans leur village sans soutien du gouvernement et faisant aussi face à des problèmes d'ordre politique. L'UE pourrait jouer un rôle vital en aidant la Turquie et en faisant pression pour qu'elle remédie à la situation des personnes déplacées. La Conférence réitère son appel à l'UE afin qu'elle en fasse un critère vital pour l'adhésion à l'UE, qu'elle surveille la situation des personnes déplacées, leur condition, et que''e assure un suivi de ce contrôle.

31) La Conférence déplore l'application le la nouvelle législation Anti-Terreur qui est utilisée pour criminaliser les enfants. Elle est hautement préoccupée par les récentes statistiques délivrées par le gouvernement turc qui font état de 2.700 enfants placés en détention en 2009 et restés emprisonnés, dont plus de 700 dans le cadre de la loi Anti-Terreur. L'absence d'éducation dans la langue maternelle, la discrimination dans le système judiciaire, le nombre très élevé de déplacements de population interne et l'isolement des Kurdes en Turquie, tous ce sfacteurs ont contribué à saper la protection des enfants kurdes en Turquie, et l'UE et la communauté internationale doit faire pression sur ce pays pour stopper les détentions et les mauvais traitements envers les enfants.

32) L'État turc doit juger tous les enfants de moins de 18 ans dans des tribunaux spéciaux pour mineurs, avec des procédures adaptés aux besoins spécifiques des enfants, y compris dans les cas où ils seront accusés dans le cadre de la loi Anti-Terreur.

33) La Conférence souligne que la résolution du conflit armé entre la Turquie et le PKK en Turquie est essentielle à l'instauration d'une démocratie stable et paisible en Turquie, apte à entrer dans l'Union européenne. De véritables réformes démocratiques peuvent seulement avoir lieu si la Turquie entreprend de nouvelles réformes politiques de ses institutions étatiques et bannit l'adhésion au nationalisme ethnique, lequel est la racine de ce conflit et celle de l'instabilité endémique de la Turquie.

34) Cette Conférence affirme donc que le peuple kurde et ses représentants doivent avoir la possibilité de participer réellement au processus d'adhésion et à tout débat sur l'avenir démocratique et constitutionnel de la Turquie ;

35) La Conférence exhorte en particulier la Turquie et les États membres de l'Union européenne de prendre des mesures pratiques et visibles pour témoigner de leur entier soutien à l'établissement d'une plate-forme démocratique pour le dialogue entre tous les peuples constituant la république de Turquie ; les ONG et les groupes de la société civile doivent particulièrement encouragés et soutenus pour contribuer à une telle plate-forme ;

La Conférence affirme par ailleurs qu'il est possible de faire plus et qu'il doit être fait plus de tous les côtés et appelle à l'adoption des mesures de confiances suivantes :

36) La Conférence appelle le gouvernement turc à cesser toutes les opérations militaires au nord de l'Irak (Kurdistan du sud) en violation du territoire irakien et exhorte la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et la primauté du droit et de veiller à ce que les victimes civiles soient évitées. Ces opérations sapent le Gouvernement régional kurde et menacent la stabilité régionale ;

37) La Conférence note que la résolution du conflit armé est crucial pour la stabilité régionale et toutes les parties doivent publiquement se réengager à mettre fin au conflit par des moyens ;

38) La Conférence note que le gouvernement turc a amorcé un débat public, L'Initiative kurde et les besoins d'une réforme constitutionnelle. La Conférence exhorte le gouvernement turc à garantir aux Kurdes la totalité de leurs droits culturels et politiques en accord avec ses obligations envers le Conseil de l'Europe et les critères d'adhésion à l'Union européenne ;

39) La Conférence appelle tous les partis politiques de Turquie à favoriser les conditions de mise en place d'une plate-forme démocratique pour le dialogue;

40) La Conférence exhorte toutes les parties à s'engager pour un Newroz pacifique que les Kurdes seront autorisés à célébrer librement, à se rassembler et à s'exprimer sans crainte ni partialité ;

41) La Conférence appelle le gouvernement turc à relancer une initiative politique qui favoriserait un règlement durable de la question kurde, lequel ne peut être atteint qu'au moyen de chances sociales, économiques et économiques fournies aux citoyens d'origines kurdes ;

42) La Conférence appelle en particulier le gouvernement turc à garantir que tous les partis démocratiques légaux puissent exercer leurs activités politiques sans interférence ni menace constante de fermeture, avec une mention spéciale pour le Parti de la société démocratique (DTP) et ses membres actuellement élus au Parlement ; en accord avec les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle appelle par ailleurs le gouvernement turc à cesser immédiatement le harcèlement politique et les enquêtes infondées auprès des politiciens kurdes ;

43) La Conférence exhorte la Turquie à reconnaître que pour un bon fonctionnement de la démocratie, il est impératif que les municipalités de tout le pays jouissent du soutien total du gouvernement.

La Conférence de l'EUTCC a décidé de faire régulièrement des recommandations pour le processus d'adhésion de la Turquie, la défense des droits de l'homme et la situation des Kurdes.

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