Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (11)




Troisièmement: Le Conseil de la magistrature
Article 98:
Premièrement
Le Conseil de la magistrature est composé du président de la Cour de cassation et de ses adjoints, du chef du Département de l'inspection judiciaire, du chef du ministère public et des présidents des cour d’appel de district au Kurdistan.
Deuxièmement
Le Conseil judiciaire doit gérer les affaires du pouvoir judiciaire, garantir son indépendance et superviser les bureaux judiciaires, conformément à la loi.
Article 99:
Premièrement
L'autorité judiciaire dispose de son propre budget spécial qui doit être annexé au budget de la Région. Ce budget est financé par les frais de justice et des amendes collectés conformément à la loi, et par les fonds que le Gouvernement du Kurdistan fournit à cet effet.

Deuxièmement
Le Conseil de la magistrature est chargé de préparer un projet de budget annuel pour l'autorité judiciaire, et consulte la Cour constitutionnelle concernant les allocations mises de côté pour elle. Le Conseil de la magistrature doit présenter le projet de budget au Parlement du Kurdistan d'Irak pour son approbation. Le chiffre final de ce budget doit être incorporé dans le budget annuel de la région du Kurdistan.


Section Quatre

Premièrement: Le ministère public
Article 100:
Le ministère public doit représenter la société dans la défense de la justice, la protection de la légalité, l'ordre public, la sécurité de la région et de ses fonds publics et protéger les familles et les individus et leurs libertés. Cela est réglementé par la loi.

Deuxièmement: Le Conseil de la Shura (Consultation)
Article 101:
Un Conseil de la Shura de la région du Kurdistan irakien doit être établi. Les missions et les pouvoirs du Conseil de la Shura sont régis par une loi.

Section Cinq
Administrations locales et Conseils Municipaux
Article 102:
Les divisions administratives de la région du Kurdistan sont les suivantes: Gouvernement, districts, comtés et villages. La mise en place de ces divisions administratives, la désignation ou le changement de leurs chef-lieu, le règlement ou la modification de leurs limites, et la séparation d'une unité administrative pour l'attacher à d'autres unités doivent s'effectuer conformément à la loi.
Article 103:
Premièrement
Afin de parvenir à la démocratie, la décentralisation administrative doit être appliquée, continuellement développée et activée dans la gestion des unités administratives du Kurdistan (gouvernement, districts, comtés et villages), car c’est l'un des outils indispensables pour la participation des citoyens de la Région dans la gestion des affaires générales de l'unité administrative. Chaque unité administrative doit avoir un conseil local, choisi par scrutin secret lors d'élections directes et générales. La méthode par laquelle ces conseils sont élus, ainsi que leurs pouvoirs et fonctions, doit être clarifiée par la loi.
Deuxièmement
Chaque unité administrative aura un conseil exécutif présidé par le directeur général de cette unité administrative. La loi doit clarifier la façon dont ce conseil est formé, déterminer ses pouvoirs et fonctions, et définir sa relation avec le conseil local de la même unité administrative et avec les ministères centraux et les institutions du Kurdistan.

Article 104:
Les chef-lieux de chaque gouvernement, district, comté ou d'un village avec une population d'au moins 3.000 personnes auront une municipalité, gérée par un conseil municipal élu qui doit fournir des services publics à ses citoyens conformément à la loi.
Article 105:
Premièrement
Les conseils locaux et municipaux jouissent du statut d'une personne morale.
Deuxièmement
Chaque unité administrative ou municipale doit avoir son propre budget indépendant.
Article 106:
Premièrement
Une représentation équitable des groupes ethniques vivant au sein d'une unité administrative ou de la municipalité doit être pris en compte dans la composition des conseils locaux et municipaux. Ce processus doit être réglementé par la loi.
Deuxièmement
La loi électorale pour les conseils locaux et municipaux doit viser à s'assurer qu'au moins 30% des membres du conseil soient des femmes.

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