Accéder au contenu principal

Projet de constitution du Kurdistan d'Irak (10)




Deuxièmement: La Cour Constitutionnelle du  Kurdistan d’Irak

Article 91:
La Cour Constitutionnelle du Kurdistan d’Irak est établie par la loi.
Article 92:
Premièrement
La Cour constitutionnelle du Kurdistan est composé de sept membres, dont le juge en chef. Les membres sont choisis parmi des magistrats, des professeurs de droit et des avocats qui disposent au total d'au moins vingt ans de pratique dans le domaine judiciaire ou législatif, dans l'enseignement du droit ou dans la pratique juridique.
Deuxièmement
Le président de la Région du Kurdistan, en consultation avec le Conseil de la magistrature, nomme les membres de la Cour constitutionnelle.
Troisièmement
Après que le Parlement du Kurdistan a confirmé, à la majorité des deux tiers de ses membres, les candidats à la Cour constitutionnelle, le Président de la Région du Kurdistan délivre un décret portant nomination de ces candidats comme membres de la Cour.
Article 93:
La Cour élit son juge en chef parmi ses membres.
Article 94:
Avant d’entrer dans leurs fonctions, le juge en chef et les membres de la Cour constitutionnelle prêtent le serment légal de leur office devant lePrésident de la Région du Kurdistan.
Article 95:
La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les questions suivantes:
Premièrement
Expliquer les énoncés des articles de la Constitution de la Région du Kurdistan.
Deuxièmement :
  1. Vérifier la constitutionnalité des lois, à la demande du Président de la Région du Kurdistan, du Conseil des ministres, de membres du Parlement, ou de toute autre partie concernée.
  2. Décider de la légalité des décrets, règlements, résolutions et directives, à la requête de toute partie concernée.
Troisièmement
Trancher les appels portés devant [la Cour constitutionnelle] qui résultent d'une affaire en cours devant un tribunal et sont liés à l'inconstitutionnalité d'une loi ou de l'illégalité d'une résolution, d’un règlement ou d’une instruction. Ledit tribunal doit ajourner l'affaire jusqu'à ce que le résultat de l'appel soit tranché.
Quatrièmement
Confirmer le résultat des référendums et des élections générales pour le Président de la Région, le Parlement du Kurdistan, les conseils locaaux et municipaux.
Cinquièmement
Se prononcer sur la constitutionnalité des amendements proposés à la Constitution de la Région du Kurdistan, et décider si lesdits amendements sont conformes aux exigences énumérées à l'article 120 de la présente Constitution.
Sixièmement
Juger le président ou le vice-président de la Région du Kurdistan après leur mise en accusation par le Parlement conformément à l'article 62 de la présente Constitution. Le président ou le vice-président doivent être reconnus coupables par au moins cinq membres de la Cour.
Septièmement
Trancher les cas portés devant la Cour conformément à l'article 19, Paragraphe18 / 3 de la présente Constitution.
Huitièmement
Trancherer les appels liés à la validité de l'adhésion des membres du Parlement et de la levée de leur immunité.
Article 96:
La loi détermine les conditions d'adhésion à la Cour, ses procédés de travail, et la façon dont elle admet les affaires, les requêtes et les appels.
Article 97:
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires pour tous. Si la Cour, pour décider de la constitutionnalité des lois ou de la légalité des décrets, règlements, résolutions et directives, décide que toute loi ou décret, règlement, résolution ou instruction sont contraires à la Constitution ou à la loi, la Cour doit en informer l'autorité concernée au Kurdistan, afin que cette autorité puisse prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou corriger les violations de la Constitution.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Manuel de Soureth ou comment apprendre la langue des anges

Épuisé sur Amazon, on peut trouver le manuel à des prix raisonnables chez Decitre.

Introduction(extraits) "L'araméen, dit-on, est la langue des anges, et si vous prévoyez qu'à défaut d'une vie vertueuse un petit coup de piston ne sera pas de trop pour que vous soyez admis dans le Jardin d'Allah au jour du Jugement, quand vous serez perdu au milieu de la multitude des humains se pressant devant l'entrée, vous pouvez espérer que son redoutable gardien sera si heureux de vous entendre le saluer dans sa propre langue qu'il entrouvrira la porte pour vous laisser passer." (Ceux qui se demanderaient pourquoi le soureth est la langue des anges, même ceux gardant le Paradis des musulmans, peuvent se reporter à ce lien, on vous dit tout).

"Si votre esprit, plutôt que se s'élever vers les sphères célestes, est attiré par celles d'ici-bas, vous serez fasciné par une langue qui porte le témoignage écrit de l'histoire de l'humanité – tant matérie…

Le syriaque, langue d'Abraham, des soufis et des Anges

À signaler sur le Cercle catholique syriaque, un article en ligne, passionnant, de Françoise Briquel-Chatonnet, initialement publié dans les actes du colloque Dialogue des religions d’Abraham pour la tolérance et la paix, Tunis 8-10 décembre 2004, Tunis, université Al-Manar : Abraham chez les auteurs syriaques : une figure du croyant pour des chrétiens en monde musulman.
Il s'agit d'une étude de la figure d'Abraham telle que l'ont vue, développée et commentée les chrétiens syriaques, d'abord en la distinguant du judaïsme et puis de l'islam, comme l'introduit l'auteur elle-même :
Les chrétiens syriaques ont produit une abondante littérature très ancrée dans le patrimoine biblique dont ils étaient nourris. C’est pourquoi, invitée à m’intéresser à Abraham en tant que figure de la tolérance dans les trois religions monothéistes, j’ai souhaité partir de cette littérature qui se révèle de grand intérêt. Comme cette littérature spirituelle ou mystique syriaque n&…

Concert de soutien à l'Institut kurde