LA NOUVELLE CONSTITUTION KURDE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT D’ERBIL


Le 24 juin le Parlement kurde a voté et approuvé par 96 voix sur 111 (97 présents) la nouvelle constitution de la Région du Kurdistan d’Irak. 7 députés ont refusé de prendre part au vote, non pour des raisons tenant au texte lui-même mais en alléguant de ce que la légalité de ce parlement a expiré le 4 juin. En effet, les élections initialement prévues en mai ont été reportées au 25 juillet, pour des problèmes techniques et budgétaires qui dépendaient de l'Irak et de sa Haute Commission électorale. Les 7 députés protestataires se présentant sur des listes concurrentes à la liste qui détient actuellement la majorité du parlement, dont celle de Nawshirwan Mustafa, auraient préféré voter en tant que membres parlementaires nouvellement élus dans leur liste.

Mais le principal effet d’annonce de cette constitution a été la revendication de Kirkouk et des autres districts kurdes mentionnés dans la constitution irakienne (art.140), dans la définition des frontières du Kurdistan d’Irak : « Le Kurdistan d'Irak est une entité géographique et historique qui comprend les provinces de Dohouk, Souleimaniyeh, Erbil et Kirkouk » ainsi que 11 autres places situées dans les districts à majorité kurde des provinces de Ninive-Mossoul et de Diyala (comme Khanaqin). Concernant ses habitants, « le Kurdistan est composé de Kurdes, Turcomans, Arabes, Syriaques, Chaldéens, Assyriens, Arméniens et d'autres citoyens vivant dans cette région ». Au sujet des religions, le texte dit « reconnaître et respecter l'identité islamique de la majorité du peuple du Kurdistan en Irak » et la totalité des « droits religieux des chrétiens et des yézidis ». Comme la constitution irakienne, la constitution kurde reconnaît l'islam comme source principale de la législation (art. 6), ce qui est un recul par rapport à la volonté des Kurdes d'imposer, en 2004, la laïcité dans la loi pour la constitution irakienne, tout en énonçant, comme dans la constitution irakienne qu'aucune loi contraire à la démocratie et aux droits de l'homme ne peut être votée, ce qui est une façon de contrer la charia dans ses dispositions les plus conservatrices.

Les langues kurde et arabe sont les langues officielles de la Région, tandis que le turkmène et le syriaque seront langues officielles dans les zones où elles sont parlées par la majorité des habitants.

Le système politique de la Région du Kurdistan est parlementaire, républicain et démocratique, selon l'article 1 de la constitution, qui en comprend 122. L’ancien « Chef » de la Région du Kurdistan en 1992 est aujourd'hui le Président, élu au suffrage direct, et toujours commandant direct des Peshmergas (articles 60 à 65). Son mandat est de 4 ans et il peut être réélu une fois. Il a le pouvoir de proposer des lois et des amendements au Parlement ; délivrer des décrets présidentiels pour dissoudre le Parlement dans les cas mentionnés par la constitution; déclarer l'état d'urgence après consultation avec le président du parlement et le Premier ministre en cas de guerre, d'invasion, de désastres naturels, d'épidémies.

L'article 8 rappelle à Bagdad ses limites en tant que gouvernement central : aucun accord international passé avec l'Irak et concernant la Région du Kurdistan ne peut être valable s'il n'est pas approuvé par la majorité des députés kurdes, ce qui peut concerner le domaine des hydrocarbures et leur exploitation, grand sujet de litige avec Bagdad, mais aussi un éventuel accord militaire passé entre l'Irak et des troupes étrangères sans l'accord de la Région.
Dans le sens inverse, la constitution permet à la Région du Kurdistan de signer des accords avec d'autres pays ou régions qui devront être ultérieurement approuvés par le gouvernement fédéral. Si ce n'est pas le cas, les accords ne seront pas appliqués. Mais l'article précise que les accords devront être refusés à Bagdad « pour des raisons légales ou constitutionnelles ».

Comme la constitution irakienne est assez large et assez floue sur beaucoup de questions, notamment les pouvoirs fédéraux, cela laisse une marge de manœuvre à la Région pour passer outre le veto. La constitution reconnait à tous les citoyens la garantie de leurs droits. Tout aveu extorqué par la torture ou par la menace ne pourra être pris en considération. Les civils ne peuvent être traduits devant un tribunal militaire et les détentions arbitraires sont illégales. Les tribunaux d'exception sont interdits par l'article 84. Les juges et les membres du parquet ne peuvent être membres de partis politiques.

Dans une conférence de presse, le président du Parlement kurde Adnan Mufti a qualifié la journée "d'historique pour le peuple du Kurdistan qui possèdera désormais sa propre Constitution et pourra ainsi exercer ses droits". La constitution sera soumise au référendum dans la Région du Kurdistan. La date du 25 juillet avait été d’abord avancée (en même temps que les présidentielles et les législatives) mais la Haute Commission électorale a jugé que c’était techniquement infaisable et la date d’un tel référendum est donc repoussée à une date inconnue.

La définition sans équivoque des frontières du Kurdistan d’Irak a suscité immédiatement l’hostilité des partis nationalistes arabes en Irak ainsi que l’embarras de l’administration américaine. Le 30 juin, 50 députés irakiens, menés par le nationaliste Ossama Al-Nudiafi, qui vient de remporter les élections provinciales à Mossoul, ont signé une pétition condamnant la constitution kurde. « Non seulement elle n’est pas compatible avec la constitution fédérale mais elle la viole et donne à la Région plus de pouvoir qu’à Bagdad... Cette constitution attise la haine entre les différentes composantes de l’Irak et constitue une provocation à l’égard des voisins de l’Irak en essayant de bâtir un « grand Kurdistan ».

Parmi les députés pétitionnaires, on compte d’autres sunnites, comme Omar al-Juburi du Front de la Concorde, le principal bloc sunnite ou bien des membres du groupes sadriste chiite, comme Fawzi Akram qui juge que « cette constitution va mener à une crise dans les relations entre les différentes composantes du pays. »

Le prochain retrait américain attise les tensions et les craintes des différentes communautés de Kirkouk « Les Arabes de Kirkouk craignent que les forces de sécurité (kurdes) de la province qui travaillent pour les partis politiques prennent le contrôle de la ville après le retrait des forces américaines » déclare ainsi Mohammad Khalil al-Juburi, à la tête du « Bloc arabe » de la ville. « Même si la situation est stable aujourd’hui, du point de vue de la sécurité, il n’y a pas de participation équitable (entre les différentes communautés) dans ce secteur et c’est ce qui nous inquiète. »

La « participation équitable » au pouvoir, principale revendication des Arabes de Kirkouk, est en fait une distribution à parts égales dans les conseils provinciaux entre les communautés kurde, arabe et turkmène, sans égard à la démographie réelle et donc au fait que les Kurdes y sont largement majoritaires. C’est pourquoi les élections de ce conseil ont pour le moment été repoussées, les Arabes et les Turkmènes refusant une répartition des sièges à la proportionnelle.

Bien que l’armée irakienne tente, au moyen d’envoi de troupes, de reprendre le contrôle des régions disputées, comme Kirkouk et Khanaqin, pour le moment sécurisées par les Peshmergas, l’insuffisance des pouvoirs publics irakiens dans le domaine de la sécurité et des infrastructures n’est pas non plus pour rassurer la population après le départ des troupes américaines. Comme l’explique Turkan Shukur Ayoub, une Turkmène siégeant au Conseil de province de Kirkouk, « le gouvernement doit renforcer l’armée à Kirkouk après le retrait des USA car la police est faible et manque d’équipements. Nous espérons qu’ils nous écouteront et enverront des troupes supplémentaires. »

Mais ce n’est pas l’avis d’Ahmad al-Askari, un Kurde lui aussi membre du Conseil, qui se dit confiant sur la manière dont la police de Kirkouk pourra assurer la sécurité. Un autre conseiller kurde, Azad Jibari souligne que les Asayish (services de sécurtié kurdes) devraient être plus impliqués dans la protection de la ville, en raison de leur compétence dans la lutte contre le terrorisme.

Selon les chiffres des forces de sécurité, il y a actuellement 11.500 policiers à Kirkouk, dont 35% d’Arabes, 35 % de Kurdes, 28% de Turkmènes, avec quelques chrétiens.

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